Couverture assurance multirisques et responsabilité

Plafonds et franchises

• Limite contractuelle d’indemnité minimale admise : 19 900 000 € (tous postes confondus) ; exemples de plafonds par poste fournis (valeur reconstruction, contenu, pertes d’exploitation, bris de glace, etc.).
• Franchises générales et variantes prévues : franchises basses (ex. 500 €), standards (ex. 1 000 €) et variantes majorées (ex. 3 000 €), franchises spécifiques pour tempête/grêle/neige, pertes de recettes, catastrophe naturelle (10 % min 2 000 €), garantie manifestations (ex. 500 €).

Exclusions et limites

• Exclusions détaillées : terrains/récoltes/bois sur pied, produits déchets, amendes/ pénalités, usure non consécutive, certains risques nucléaires, dommages d’ordre esthétique, garanties décennales appliquées le cas échéant, pandémies/épidémies pour pertes d’exploitation (exclusion spécifique).

Modalités de gestion et contraintes

• Déclaration de sinistre : délai de 30 jours à compter de la connaissance par le service assurance.
• Avances d’indemnisation : acomptes possibles (ex. 25 % de l’estimation initiale) et modalités de versement différé prévues.
• Outils exigés : extranet pour déclarations dématérialisées, consultation dossiers, états de sinistralité, ajout/retrait de biens par interface, et fiche de gestion à remplir.
• Acceptation du règlement T.V.A. comprise et renonciation à certaines limitations liées à l’absence de conformité à des normes (ex. APSAD) selon conditions contractuelles.

Documents à fournir

• Fiche de tarification, états de sinistralité, fiche de gestion et barème des honoraires en annexe.