Convention de protection sociale complémentaire prévoyance

Garanties obligatoires couvertes

Incapacité temporaire de travail (indemnités journalières) : maintien de revenu selon mécanismes de franchise et de maintien, plafonds et règles de cumul définis.
Invalidité permanente : versement de rente ou capital selon barème lié au taux d’invalidité.
Décès / PTIA : capital décès/PTIA versé selon conditions et désignation des bénéficiaires.
Minoration de retraite : indemnité ou rente compensatoire pour perte de retraite liée à l’invalidité, avec plafonds et modes de calcul.
Écrêtement du régime indemnitaire : complément à partir du 31e jour, modalités d’écrêtement et plafond (jusqu’à 95% selon formules contractuelles).

Garanties optionnelles

Options facultatives proposées aux assurés (souscriptions additionnelles ou automatiques selon conditions), avec tarification distincte.

Conditions d’accès et assiette de cotisation

Population éligible : agents affiliés selon règles d’admission, exclusions et conditions de cumul précisées.
Assiette de cotisation : traitement brut indiciaire annuel, NBI, CTI et éléments du régime indemnitaire susceptibles d’être perdus ; exclusion du CIA.

Tarification et modalités financières

Tarifs exprimés en pourcentage de l’assiette de cotisation et ventilés par garantie.
Possibilité de variantes tarifaires, d’ajout/suppression d’options et de provisions techniques à établir.

Gestion, information et contrôle

Gestion administrative et financière des prestations par l’assureur : gestion des adhésions, paiement des prestations, contrôle médical et gestion des indus/subrogation.
Obligations d’information et de communication aux bénéficiaires (notices, procédures de recours et prescription).
Respect des obligations de traitement des données personnelles (mesures RGPD) et restitution/archivage des données.

Aspects techniques annexes

Règles de prescription et voies de recours, modalités de suspension/fin des garanties pour non-paiement ou résiliation.
Annexe technique et éléments financiers à compléter par l’offre (provisionnement, notation technique, tableaux tarifaires).

Tous les détails du marché

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