Assurances prévoyance à adhésion obligatoire

Garanties couvertes

Incapacité temporaire de travail (ITT) : maintien de revenu selon niveaux d'indemnisation définis, avec modalités de cumul et déductions des prestations obligatoires versées par d'autres régimes.
Invalidité permanente : versement de rente selon barèmes différenciés selon régime (fonction publique / régime général / privé), règles de cumul et de durée.
Décès : prestations définies en capital ou rente suivant les formules prévues.

Base et niveaux d'indemnisation

Base de calcul distincte selon statut : pour les agents de droit public, base = traitement brut indiciaire + NBI + CTI + régime indemnitaire + indemnité compensatrice CSG – transfert prime point ; pour les contractuels de droit privé, base = revenu net soumis à cotisations.
Revalorisation périodique des prestations (indexation liée à l’évolution des indices de référence).
Maintien de traitement en cas d’arrêt de travail suivant barèmes et plafonds, avec règles de cessation (reprise d’activité, retraite, décès, fin de contrat, épuisement des droits).

Continuité et reprises

Mécanismes de continuité des droits et de reprise du passif entre anciens et nouveaux régimes ; règles spécifiques pour sinistres antérieurs et périodes de transition.
Dispositions sur dispenses d’adhésion prévues par le cadre collectif et la loi.

Cotisations et participation

Modalités de calcul des cotisations (précompte sur salaire) et plafonds tarifaires.
Participation employeur encadrée (minimum défini, modulation possible sous conditions) ; impossibilité d’imputer la participation employeur sur garanties facultatives.

Gestion opérationnelle et exigences techniques

Organisation du pilotage : note de gestion, comité de pilotage, reporting, contrôle médical.
Exigences de dématérialisation des échanges et des outils de gestion, conformité RGPD et sécurité informatique, confidentialité des données.
Annexe technique comprenant tableaux de garanties, fiches effectifs et démographie, et note de gestion.

Services annexes et prévention

Actions de prévention, dispositifs d’information et de formation, assistance juridique/sociale et fonds social selon les modalités prévues.

Clauses particulières

Modalités d’évolution tarifaire (plafonds, conditions d’ajustement liées à la démographie et à la sinistralité).
Règles de radiation et dispositifs pour agents revenant de congé ou de disponibilité.

Tous les détails du marché

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