Assurance prévoyance obligatoire pour agents

Couvertures demandées

Indemnité journalière en cas d'incapacité temporaire de travail visant à maintenir le revenu net de référence (indemnité complémentaire calculée sur la base du RN figurant sur bulletin de paie).
Rente pour invalidité permanente versée selon le taux d'invalidité constaté et les règles applicables (versement de rentes majorées ou selon taux de référence ; revalorisation annuelle prévue).
Capital en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) avec règles de versement et désignation des bénéficiaires.

Modalités de calcul et revalorisation

Base de calcul : revenu net de référence figurant sur le bulletin de paie antérieur au sinistre.
Revalorisation annuelle des prestations et du traitement de référence selon les dispositions contractuelles.
Coordination avec les régimes obligatoires : principe de non-réduction des prestations complémentaires par rapport aux prestations obligatoires ; déduction des prestations publiques/obligatoires lorsque prévu.

Conditions d'adhésion et effets

Adhésion sans délai de carence et sans questionnaire médical.
Ouverture de la couverture dès le premier jour ouvré pour les nouveaux entrants et reprise de la couverture pour agents revenant de congé parental ou disponibilité à la reprise.
Mécanismes de continuité : prise en compte de sinistres antérieurs sous conditions si l'agent bénéficiait d'une couverture individuelle antérieure ; clauses de reprise de passif lors de transition entre contrats.

Organisation du service et gestion des sinistres

Délais et obligations de déclaration des sinistres, pièces justificatives exigées (certificats médicaux, bulletins de paie, attestations administratives), et procédure de mise en paiement.
En cas de désaccord entre assureurs sur le fait générateur, l'assureur en cours assure provisoirement les prestations jusqu'à clarification.
Distinction opérationnelle entre incapacité (fait générateur : date de congé pour raison de santé) et invalidité permanente (fait générateur : reconnaissance administrative d'invalidité).

Bénéficiaires et périmètre

Prise en charge des agents relevant des statuts précisés (stagiaires, titulaires affiliés au régime de référence ou assimilés, agents sous contrat public/privé) ; retraités exclus du régime opérationnel.

Clauses opérationnelles complémentaires

Mécanismes de coordination administrative et de mise à jour (reprises de droits, gestion des transitions contractuelles).
Obligations de reporting, échanges d'attestations et pièces justificatives pour gestion et contrôle des prestations.

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