Assurance prévoyance à adhésion obligatoire

Garanties principales

Incapacité temporaire de travail (ITT) : indemnisation en pourcentage du revenu net de référence, niveau de base jusqu'à 90 % et possibilité d'extension à 95 % via une prestation supplémentaire.
Invalidité permanente : versement d'une rente selon des niveaux définis en fonction du taux d'invalidité, avec revalorisation annuelle et règles de cumul/recoupement avec autres prestations.
Décès / Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) : versement d'un capital ou d'indemnités selon règles contractuelles (répartition, cessation en cas d'événements déclencheurs).

Bases et modalités d'indemnisation

Référence des prestations calculée sur un traitement net de référence.
Règles précises d'ouverture des droits, délais de déclaration, cumul des prestations et continuité des garanties lors des changements de situation.
Revalorisation annuelle des rentes et mécanismes de recalcul en cas de cumul.

Bénéficiaires, adhésion et dispenses

Adhésion obligatoire pour les personnes visées ; dispositions prévues pour dispenses dans des cas précisément définis.
Mécanismes de radiation et de gestion des sorties (démission, décès, fin de contrat) et règles de gestion des sinistres survenant après la fin de la couverture.

Tarification et participation financière

Tarification établie selon des fiches tarifaires détaillées : base de cotisation, assiette et modalités d'actualisation.
Participation employeur prévue à un niveau minimal (ex. 50 % du montant des cotisations) avec modalités d'affectation et de précompte sur salaire.
Dispositions d'évolution et d'indexation des tarifs et engagements possibles de stabilité tarifaire sur des périodes définies.

Gestion administrative et fonctionnement opérationnel

Gestion dématérialisée des flux (déclarations sociales nominatives, précomptes, suivi en ligne) et obligation de proposer des outils de gestion, interlocuteurs dédiés et procédures de suivi et reporting.
Fourniture de documents de gestion (fiche de tarification, note de gestion, éléments justificatifs) pour l'instruction et le suivi des dossiers.

Continuité et reprise de droits

Modalités de continuité avec couvertures antérieures et règles de reprise du passif selon situations particulières.

Exigences de conformité et sécurité

Exigences de confidentialité et de protection des données, ainsi que des attentes en matière de sécurité informatique et de continuité de service.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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