Convention de participation protection santé

Couverture ciblée

Mise en place et gestion d'une convention de participation couvrant le risque "Santé" pour les agents en activité et les retraités relevant de la collectivité.
Garanties « Frais de santé » détaillées par tableaux de garanties fournis en annexe ; respect strict de l'étendue des garanties demandées sauf réserves formelles indiquées par l'offre.

Tarification et assiette

Tarification exprimée en taux appliqués sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) N‑1.
Ventilation obligatoire des cotisations par garantie et par formule.
Prise en compte de tranches d'âge avec changement de tranche au 1er janvier suivant le franchissement de la tranche d'âge applicable.
Respect du ratio de solidarité familiale (rapport maximal entre cotisations indiqué ≤ 3) et plafonds pour familles nombreuses selon le cahier des charges.

Gestion opérationnelle et pièces attendues

Fourniture d'une feuille de tarification au format Excel (taux HT et TTC, 2 décimales) avec ventilation ligne à ligne des cotisations par garantie et formule.
Production de modèles exigés : compte de résultat minimal, reporting ligne à ligne, notice d'information, bulletin individuel d'adhésion, conditions générales et particulières conformes au cahier des charges.
Utilisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour vérification des adhésions et calcul des cotisations.
Remise d'une note de couverture précisant le numéro de contrat et la reprise des garanties.

Adhésion, mouvements et gestion des droits

Adhésion facultative pour les agents ; modalités de gestion des adhésions et des changements de formule.
Délai d'attente et exceptions prévues pour événements familiaux/professionnels (modifications avec justificatif dès le 1er jour du mois de l'événement selon règles du cahier des charges).
Engagement minimal pour diminution de garantie avant changement (durée minimale civile précisée dans le cahier des charges) sauf cas exceptionnels.
Règles de prise en charge des ayants droit selon la formule de l'adhérent.

Risques exclus, subrogation et prescription

Application des exclusions et mise en œuvre des recours subrogatoires conformément aux dispositions prévues.
Application des règles de prescription définies dans les documents techniques.

Évolution tarifaire et indexation

Modalités d'indexation conformes aux règles du Code de la Sécurité sociale ; l'offre doit préciser les critères déclencheurs d'évolution des cotisations (aggravation de sinistralité, variation d'effectifs, évolutions réglementaires) et les plafonnements proposés (exemple de plafonnement cité dans le cahier des charges : possibilité de plafonner certaines hausses à 10%).

Contraintes contractuelles spécifiques

Modalités de coassurance : prise en charge à 100% du risque, conditions identiques pour tous coassureurs et identification claire du mandataire.
Engagements contractuels à mentionner explicitement la primauté des conditions du présent dossier lorsque plus favorables aux personnes couvertes.

Exigences de maîtrise financière et reporting

Fourniture de prévisions d'adhésion (scénarios demandés), comptes prévisionnels, projection d'équilibre technique et coordonnées de l'actuaire.
Reporting périodique et comptes de résultat détaillés (modèles fournis) et reporting ligne à ligne pour le conseil-expert.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Protection sociale complémentaire santé