Convention de participation protection prévoyance

• Invalidité permanente (IP) : versement d'une rente en cas d'invalidité permanente. Calcul sur la base du revenu de référence net, avec plafonnement (mention d'un plafond à hauteur de 95 % du revenu de référence net dans les modalités). Durée d'indemnisation déterminée par modalités contractuelles (configurations pouvant prévoir des durées maximales, ex. mention d'une limite de type 3 ans selon situation). Revalorisation annuelle des rentes selon règle contractuelle.

• Décès / PTIA (optionnelle) : possibilité d'option pour versement d'un capital en cas de décès ou perte totale et irréversible d'autonomie ; niveau indicatif : capital égal à 100 % du traitement de référence annuel net. Modalités de désignation des bénéficiaires et conditions de versement prévues.

Bénéficiaires et adhésion

• Adhésion groupée et obligatoire pour les agents actifs relevant du contrat collectif, adhésion sans contrôle médical et sans limite d'âge effective dès le premier jour sous réserve de dispenses prévues.
• Prévoir règles de dispenses et d'exceptions (cas dérogatoires liés à situations professionnelles ou à l'absence de couverture individuelle).

Financement et participation

• Modalités de cotisation et de partage financier entre employeur et agents ; participation de l'employeur fixée à au moins 50 % de la cotisation due par l'agent pour les garanties obligatoires (IT et IP).
• Tarification à détailler selon taux de prime, assiette et hypothèses démographiques/sinistralité ; mécanismes d'évolution et maintien du tarif sur la durée à formaliser.

Règles de gestion, cumul et paiement

• Règles de cumul et plafonds d'indemnisation en lien avec prestations de sécurité sociale et autres régimes.
• Modalités administratives : délais de déclaration, périodicité et modalités de versement (versement mensuel), modalités de calcul, procédures de reprise d'activité et cessation des droits.

Organisation opérationnelle et pilotage

• Mise en place d'une organisation dédiée (interlocuteurs, organigramme, gestion, accès extranet, reporting opérationnel).
• Production d'éléments de maîtrise financière et de projections (comptes prévisionnels, suivi sinistralité), plans de solidarité interne et dispositifs d'accompagnement pour assurés âgés ou exposés.

Options, confidentialité et sécurité des données

• Mise à disposition d'options facultatives pour les agents, modalités tarifaires associées et dispositifs d'information.
• Exigences de confidentialité et de sécurité des données personnelles et sanitaires, avec obligations de protection et de confidentialité des informations traitées.

Engagements sociétaux et RSE

• Intégration d'éléments de gouvernance, politique sociale interne, diversité/inclusion, impact environnemental et d'investissement responsable comme critères d'appréciation des réponses.