Assurance prévoyance complémentaire collective

Champ d'application et adhésion

Contrat collectif à adhésion obligatoire pour l'ensemble des agents affiliables.
Couverture des assurés et de leurs ayants droit selon définitions annexes (conjoint, concubin, enfants à charge, autres personnes à charge).

Garanties obligatoires (socle)

Incapacité de travail (I.T.) / Indemnités journalières (I.J.) : versement d'indemnités journalières pendant l'arrêt de travail, calculées à 90 % de la rémunération nette de l'assuré selon dispositions particulières et franchises précisées en annexe technique.
Invalidité permanente (I.P.) : versement d'une rente mensuelle compensatoire indexée sur un pourcentage de la rémunération nette selon catégories d'invalidité définies.
Décès / PTIA : capital versé aux ayants droit selon option choisie (capital équivalent à 50 % ou 100 % du revenu annuel brut de l'assuré selon les conventions); prise en charge des frais d'obsèques à hauteur d'1 PMSS.
Perte de retraite suite à invalidité permanente : indemnisation sous forme de capital (montant-type indiqué dans les annexes, exemple 10 000 € pour affiliés CNRACL) destinée à compenser la perte de droits à retraite.

Options et modalités complémentaires

Options PSE (ex. niveaux de capital décès 50 % / 100 %, perte de retraite) gérées conformément aux conventions particulières.
Maintien des éléments de rémunération indemnitaire (ex. RIFSEEP) selon dispositions de continuité précisées.

Tarification et modalités de financement

Tarification segmentée par garantie et par catégorie d'assurés, assiette et taux définis dans annexes et conditions particulières.
Modalités de recouvrement et paiement des cotisations définies (précompte sur paie mentionné dans les documents contractuels).

Gestion des sinistres et suivi

Procédure de déclaration et liste des pièces justificatives exigées (annexes dédiées).
Délais et modalités de traitement, contrôle médical, droit de recours et de médiation prévus.
Dispositions relatives à la modération de la sinistralité et aux règles d'exclusions/limitations des garanties.

Protection des données

Exigences de conformité au RGPD et règles de confidentialité pour le traitement des données des assurés et ayants droit ; obligations de sécurité et de conservation prévues.

Pièces et documents contractuels

Références aux annexes définissant les modalités opérationnelles : annexes de définitions, annexe gestion des sinistres, convention de gestion et conditions particulières.

Revalorisation et adaptation

Dispositions de revalorisation des prestations et de modifications en cas d'évolution réglementaire ou de sinistralité, selon modalités prévues dans les conventions particulières et annexes.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Posez vos questions sur le marché

Pondération	Critère