Contrôles techniques réglementaires des véhicules PL, VL et VUL

Réalisation des contrôles réglementaires et des contre-visites pour les véhicules poids lourds de plus de 3,5 tonnes, y compris les véhicules de transport de marchandises, remorques et semi-remorques.

Les visites périodiques annuelles comprennent notamment le contrôle des véhicules motorisés (direction, visibilité, éclairage, liaison au sol, structure, équipements et pollution) et celui des remorques et semi-remorques (structure, châssis, attelage, signalisation et efficacité du freinage pneumatique/EBS au banc de mesure). Les contre-visites comprennent les examens de défaillances majeures ou critiques nécessitant un banc ou un équipement lourd, ainsi que les contre-visites visuelles des éléments ne nécessitant pas d’appareil de mesure lourd.

Le titulaire doit disposer d’un agrément préfectoral valide pour le contrôle PL. Les contrôles sont réalisés par des contrôleurs certifiés et qualifiés à jour; les matériels et bancs de mesure doivent être étalonnés et entretenus conformément à la réglementation.

Organisation et livrables

• Le contrôle se déroule au centre agréé du titulaire le plus proche du Service Parc Routier. Les agents départementaux déposent les véhicules sur les créneaux convenus, sauf convoyage par le titulaire.
• Si ce centre est situé à plus de 20 km du Service Parc Routier, le titulaire assure le convoyage pour les contrôles et contre-visites: prise en charge à partir de 8 h 30 le matin du contrôle, acheminement au centre et restitution au Service Parc Routier dans les deux heures suivant la fin du contrôle. Le titulaire assure les dommages susceptibles d’être causés aux véhicules pendant le convoyage.
• L’immobilisation sur place ne dépasse pas 2 h par prestation. Le rendez-vous doit être fixé dans le délai maximal proposé par le titulaire; une annulation ou un report par le titulaire exige un préavis minimal de 24 heures.
• En cas de défaillance imposant l’immobilisation immédiate du véhicule, le représentant de l’acheteur est averti immédiatement, le jour même, par téléphone puis par courriel.
• Pour chaque prestation, le titulaire remet le procès-verbal complet de contrôle. La réception intervient à la remise d’un procès-verbal complet et conforme; une prestation incomplète, mal exécutée ou non conforme doit être réexécutée aux frais du titulaire.