Contrôles réglementaires des poids lourds et véhicules remorqués

Le marché couvre les contrôles de conformité et les réglages ou réparations liés aux contrôles pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes (catégories N2 et N3) et les remorques et semi-remorques de transport de marchandises (catégories O3 et O4). Les prestations sont réalisées dans un centre de contrôle agréé du titulaire.

Contrôles et interventions

• Freinage (CTRL-01) : contrôle du freinage de service, de secours et de stationnement sur banc homologué, avec pesée statique/dynamique par essieu. Le rapport détaille les forces de freinage, le taux d’efficacité globale et les déséquilibres. Quantité estimative au DQE : 79 forfaits.
• Limiteur de vitesse (CTRL-02) : essai ou simulation, contrôle du plombage et remise de l’attestation réglementaire. Quantité estimative : 79 forfaits.
• Chronotachygraphe (CTRL-03) : inspection bisannuelle des appareils numériques ou intelligents Smart Tacho 1 et 2, contrôle des scellements et de l’installation, étalonnage complet, essais sur piste ou banc, téléchargement des données de cadrage, mise à jour du livret et pose de la plaquette d’activation. Quantité estimative : 40 forfaits.
• Trains roulants (CTRL-04) : examen visuel et mécanique sur plaques à jeux hydrauliques des articulations, pivots, rotules, roulements et suspensions des essieux avant, intermédiaires et arrière ; bilan des anomalies. Quantité estimative : 40 forfaits.
• Réglages et réparations liés au contrôle (CTRL-05) : main-d’œuvre mécanique, facturée à l’heure, comprenant notamment pose, dépose, démontage et remontage d’organes mécaniques, électriques, pneumatiques et hydrauliques. Pour le freinage, elle comprend le contrôle de l’ovalisation des freins à tambour et le rapprochement des garnitures. Quantité estimative : 100 heures ; durée d’immobilisation à convenir entre le Service Parc Routier et le titulaire.

Exigences d’exécution et restitution
Les contrôles et interventions sont réalisés exclusivement par des techniciens certifiés et qualifiés à jour. Le titulaire doit disposer des agréments administratifs valides requis pour ses centres ainsi que des agréments spécifiques aux tachygraphes et limiteurs de vitesse. Les équipements et bancs de mesure doivent être régulièrement étalonnés et entretenus conformément aux exigences réglementaires.

L’immobilisation sur place ne doit pas dépasser 1 h 30 pour CTRL-01, CTRL-02 et CTRL-04, et 2 h 30 pour CTRL-03. Les rendez-vous sont fixés selon le délai maximal proposé par le titulaire ; un rendez-vous qu’il ne peut honorer doit être annulé ou reporté avec au moins 24 heures de préavis.

Si le centre se trouve à plus de 20 km du Service Parc Routier, le titulaire assure le convoyage pour l’ensemble des contrôles : récupération du véhicule au Service Parc Routier au plus tôt à 8 h 30 le jour du contrôle, acheminement au centre puis restitution dans les deux heures suivant la fin du contrôle. En cas de défaillance imposant l’immobilisation du véhicule, il alerte immédiatement le représentant de l’acheteur le jour même, par téléphone puis par courriel, et indique oralement et par écrit le nombre d’heures nécessaires au réglage ou à la réparation.

Pour chaque prestation, le titulaire remet un rapport détaillé des points contrôlés, mesures d’efficacité et défauts constatés, sur papier au chauffeur et en copie PDF par courriel, immédiatement après l’intervention. Il remet également l’attestation officielle du contrôle du limiteur lorsqu’il est conforme, ainsi que, pour l’étalonnage du tachygraphe, le certificat, l’attestation de téléchargement et la plaquette d’activation posée sur le véhicule. La réception intervient à la remise des rapports, procès-verbaux et attestations complets et conformes ; une prestation incomplète, mal exécutée ou non conforme est refusée et réexécutée aux frais du titulaire.