Contrôles réglementaires des bâtiments et équipements

Le marché porte sur les contrôles réglementaires de bâtiments et d’équipements communaux, suivant la liste évolutive du bordereau : 79 sites sont recensés. Les contrôles couvrent les installations électriques, y compris les protections contre la foudre, les installations au gaz, les appareils élévateurs, les portes automatiques, les SSI de catégories A et B, les liaisons radioélectriques, les appareils et accessoires de levage, les équipements scéniques et les dispositifs de sécurisation des toitures.

Les examens portent sur les éléments susceptibles de présenter un danger : état physique, fonctionnement, dispositifs de sécurité, réglages, jeux et indicateurs. Le titulaire suit les textes et fréquences réglementaires en vigueur pendant toute la durée du marché. Les vérifications d’ascenseurs comprennent notamment un contrôle annuel en ERP et, pour les ascenseurs, un contrôle technique quinquennal ainsi qu’une vérification réglementaire en exploitation quinquennale. Les portes automatiques sont contrôlées annuellement. Pour les SSI et désenfumages, le CCTP prévoit des vérifications annuelles et, lorsque le désenfumage mécanique est associé à un SSI A ou B, des mesures triennales de pression, débit et vitesse. Les fréquences électriques, gaz, liaisons radioélectriques, levage, équipements scéniques et sécurisation des toitures suivent la réglementation applicable.

Sécurisation des toitures

Les contrôles portent sur les ouvrages de sécurisation des toitures des ERP et bâtiments relevant du Code du travail, notamment les EPI contre les chutes de hauteur.

• Ancres structurelles : examen visuel annuel et essai statique à 500 daN pendant 15 secondes ; essai supplémentaire si nécessaire, notamment en cas de dégradation, surcharge après une chute ou utilisation inadaptée.
• Dispositifs d’ancrage : vérification annuelle, contrôle visuel et, le cas échéant, du serrage à la clé dynamométrique ; dates et résultats consignés au registre de sécurité et au rapport annuel.
• Lignes de vie et rails de classes C et D : examen annuel des anomalies naissantes ; les points d’ancrage mobiles spécifiques sont contrôlés de la même manière que la ligne de vie. Garde-corps et échelles font l’objet d’un examen visuel.

Pour ces équipements, une visite d’inventaire par site doit recenser les moyens de sécurisation existants par bâtiment et donner lieu à une liste complète et à un rapport.

Organisation, alertes et livrables

Le titulaire fournit la main-d’œuvre qualifiée et le matériel nécessaire, et consigne les contrôles dans les registres de sécurité et autres documents requis. Il remet les RVRE pour les contrôles périodiques et les RVRAT après travaux d’aménagement ou modification technique. Les rapports de visite sont transmis par voie numérique, par courriel, en deux exemplaires ; le CCTP indique un délai de 10 jours ouvrés après la visite dans la description des missions et un délai maximal de 7 jours calendaires dans l’organisation des contrôles. Un rapport synthétique couvrant tous les sites est également remis une fois par an et par type de contrôle.

Toute anomalie majeure doit être signalée par téléphone et courriel dans les 2 heures suivant le début de la visite ; pour une anomalie technique pouvant mettre en péril la sécurité, le CCTP indique aussi un signalement dans les 2 heures après la visite. Le planning prévisionnel de chaque commande est transmis pour approbation sous 7 jours calendaires ; les modifications demandées sont intégrées dans un planning révisé sous 7 jours calendaires. Les corrections ou compléments aux rapports sont remis sous 7 jours calendaires. Pour une demande urgente, la visite et son rapport sont réalisés sous 5 jours calendaires à compter de la demande écrite.

Le plan de prévention conjoint est requis lorsque le seuil de 400 heures de travail sur une période de douze mois au plus est atteint, ou pour les travaux dangereux concernés. Il prévoit notamment les phases dangereuses, les matériels et mesures adaptés, les consignes aux salariés, les secours et les visites périodiques. Il doit être finalisé et signé dans les 15 jours calendaires suivant la notification ; aucune intervention physique ne débute avant sa signature conjointe.

Prestations complémentaires et moyens requis

À la demande de l’acheteur, les prestations complémentaires comprennent la vérification d’installations électriques temporaires et de parafoudres, l’assistance à des commissions de sécurité, à des réceptions de travaux ou à des études spécifiques, ainsi que des contrôles d’équipements de levage, scéniques et de sécurisation des toitures. Le DQE prévoit des quantités estimatives de 3 vérifications de parafoudre, 10 ml pour chacune des quatre catégories de contrôle visuel de garde-corps/échelles et lignes de vie/rails (seuils inférieur ou supérieur à 200 ml), 50 essais de dispositifs d’ancrage, 5 contrôles d’appareils de levage, 2 contrôles d’équipements scéniques, 1 vérification d’installation électrique temporaire, 6 heures d’assistance à une commission de sécurité, 6 heures d’assistance à une réception de travaux et 5 heures d’assistance à une étude spécifique.

La société intervenante doit posséder l’accréditation COFRAC selon EN ISO/CEI 17020 comme organisme d’inspection de type A et l’agrément ministériel ERP catégories A, B, C et D.