Vérifications périodiques des installations techniques

Le marché porte sur la vérification périodique réglementaire des installations techniques du patrimoine bâti et non bâti. Il est organisé en marché unique, sans allotissement, avec huit postes couvrant les bâtiments et équipements recensés dans les annexes, notamment les établissements recevant du public et les installations soumises au Code du travail.

Les contrôles doivent être réalisés selon les textes réglementaires et normes applicables, y compris les évolutions imposées par une modification de la réglementation, de la législation ou des normes. Toute adjonction ou augmentation d’équipements nécessite un avenant, mais les contrôles rendus obligatoires par une nouvelle réglementation doivent être réalisés sans attendre sa signature. Les équipements supprimés ne sont pas contrôlés.

Périmètre des vérifications

• Installations électriques et éclairage de sécurité : vérifications réglementaires, rapport conforme à l’article R4226-17, document « Maintenance - Travaux » et inscription au registre de sécurité ; périodicité indiquée au CCTP : 1 an.
• Installations gaz, du point d’alimentation aux robinets de commande des appareils : état et maintenance des appareils, ventilation, évacuation de l’air vicié, buées et graisses, extraction des fumées, signalisation et dispositifs d’arrêt d’urgence ; rapport réglementaire, document « Maintenance - Travaux » et registre de sécurité ; périodicité de 12 mois.
• Chaudières de puissance nominale supérieure à 400 kW : calcul du rendement caractéristique, contrôle de sa conformité, appareils de mesure et de contrôle, distribution de l’énergie thermique et livret de chaufferie ; rapport et registre de sécurité. Le CCTP indique une périodicité de 3 ans entre 400 kW et 5 MW, tandis que le tableau récapitulatif des annexes indique 2 ans.
• Ascenseurs : contrôle technique, vérifications réglementaires, conformité des appareils marqués CE, dispositifs de sécurité des appareils non soumis à la directive concernée, recherche des défauts dangereux et rapport. Pour les ERP du premier groupe, les VRE, l’entretien, la maintenance, les installations de sécurité ainsi que les réglages et manœuvres des dispositifs de sécurité sont également vérifiés ; périodicité de 5 ans.
• Paratonnerres et parafoudres : recherche des modifications depuis la dernière vérification et contrôle du maintien en état des protections extérieures contre la foudre ; périodicité de 1 an.
• Systèmes de sécurité incendie de catégories A et B : vérifications prévues par l’article MS 73, rapport réglementaire, document « Maintenance - Travaux » et inscription au registre de sécurité ; périodicité de 3 ans.
• Équipements sous pression, notamment réservoirs d’air comprimé : contrôle visuel extérieur annuel, contrôle visuel intérieur aux échéances réglementaires, identification, état des parois et détection des défauts susceptibles de les altérer, avec rapport. Le CCTP prévoit les vérifications intérieure, extérieure et des soupapes tous les 4 ans maximum ainsi qu’une requalification périodique tous les 10 ans ; les annexes mentionnent une périodicité de 40 mois pour certains compresseurs.
• Appareils et accessoires de levage : treuils, palans, vérins, grues, tables et hayons élévateurs, chariots, nacelles, équipements de manutention, tracteurs et accessoires tels qu’élingues, pinces, aimants, ventouses et clés de levage. Les prestations comprennent examen visuel, mesures et appréciations dimensionnelles, fourniture des poids nécessaires, essais de fonctionnement, essais en charge et contrôle des organes de sécurité. La périodicité varie de 3 mois à 1 an selon l’appareil ; les équipements mobiles sont notamment contrôlés tous les 6 mois.

Le périmètre annexé comprend notamment des compresseurs, tracteurs, nacelles, pieds à crémaillère, machinerie scénique, coffrets électriques mobiles, chariots élévateurs, tables de relevage, grues auxiliaires, manuscopiques, plates-formes élévatrices mobiles et plateaux supports. Des exemples quantifiés comprennent 7 coffrets électriques mobiles, 23 coffrets électriques, 16 éléments de machinerie scénique, 6 pieds à crémaillère et plusieurs appareils de levage mobiles.

Organisation des interventions

Le titulaire fournit avant chaque intervention le nom de l’intervenant. Celui-ci doit disposer des compétences, formations, agréments administratifs et carte professionnelle requis, ainsi que d’une tenue identifiant son appartenance à l’entreprise. Un planning annuel détaillé, par commune déléguée, établissement et type de vérification, est proposé puis coordonné avec les Services Techniques.

Le vérificateur présente sa carte professionnelle avant l’intervention et est accompagné par un agent habilité ou connaissant les sites et installations. Les manœuvres doivent préserver l’exploitation des établissements ; la remise sous tension ou en fonctionnement est effectuée par l’accompagnateur sous la responsabilité du vérificateur. La collectivité met à disposition les plans, schémas, rapports antérieurs, livrets d’entretien, dossiers techniques et personnels nécessaires aux manœuvres et essais selon les équipements. Les moyens simples d’élévation, tels que les échelles ou escabeaux, peuvent être mis à disposition sur demande ; les autres moyens d’accès doivent être prévus selon les exigences de chaque installation.

Toute anomalie importante présentant un danger grave et imminent est signalée immédiatement à l’agent accompagnateur et, sans délai, au Directeur des Services Techniques ou à son remplaçant, puis consignée. Toute fuite de gaz doit être repérée et numérotée de manière indélébile sur site.

Rapports et traçabilité

Un rapport est établi par site et par installation technique vérifiée. Les rapports complets mentionnent les constatations et résultats obtenus ; les rapports RVRE respectent l’arrêté du 28 mars 2007 ou le texte qui le remplacerait. Les rapports sont transmis en PDF par courriel et mis à disposition sur un site distant permettant leur lecture et leur export au format PDF. Les fichiers identifient clairement le site, le numéro du bâtiment et la nature du contrôle. Les comptes rendus Q18 destinés à l’assureur sont fournis pour les risques d’incendie et d’explosion. Après chaque vérification, le registre de sécurité est renseigné avec la nature et la date de la prestation.