Contrôles des installations d’assainissement non collectif

Le titulaire réalise les contrôles réglementaires des installations d’assainissement non collectif, conseille les usagers et transmet ses avis et rapports à la collectivité. Le volume est estimé à environ 500 contrôles par an, les quantités réelles pouvant être inférieures ou supérieures : 250 contrôles de bon fonctionnement, 50 contrôles dans le cadre d’une vente, 90 contrôles après un diagnostic de vente non conforme, 50 contrôles de conception (avec une estimation indiquée d’environ 20 par an), 50 contrôles de bonne exécution des travaux, 8 contre-visites et 2 contrôles de dispositifs de plus de 20 EH.

Visites et contrôles

Pour les contrôles de bon fonctionnement, le diagnostic repose notamment sur l’examen visuel de l’installation. Il comprend l’identification de la filière, l’examen des sorties d’eaux usées et pluviales, la vérification de l’absence de raccordement des eaux pluviales, le contrôle de la ventilation et la mesure de la hauteur des boues. Le rapport décrit notamment les ouvrages de prétraitement et de traitement, leurs dimensions et leur état, l’exutoire, les non-conformités, les risques sanitaires et environnementaux, ainsi que les travaux à réaliser par ordre de priorité et les délais correspondants. Des photographies des rejets constatés peuvent être annexées au rapport.

Pour un contrôle à la suite d’une vente avec installation non conforme diagnostiquée dans les cinq années précédentes, la prestation consiste à vérifier si des travaux de mise aux normes ont été réalisés ou déclarés : une attestation de visite est demandée, sans rédaction de rapport de contrôle. Ces contrôles sont renouvelés chaque année jusqu’à la mise en conformité.

Le contrôle de conception porte sur la complétude du dossier et la pertinence du projet : choix et implantation de la filière, conformité aux prescriptions et au dimensionnement, rejet et éventuelle autorisation de rejet superficiel, gestion des eaux pluviales. Une visite du site peut être réalisée si nécessaire. L’avis écrit est favorable, favorable avec réserves ou défavorable ; le délai maximal d’instruction est de 15 jours après réception d’un dossier complet.

Pour le contrôle des travaux, le titulaire vérifie notamment la fosse (pose, étanchéité, orientation, écoulement et volume), les tuyaux (pente, emboîtement et diamètre), les matériaux et leur épaisseur, les ventilations selon le DTU 64.1, les regards, le dimensionnement du traitement et les distances entre ouvrages. Le propriétaire doit contacter le titulaire avant remblaiement, une semaine à l’avance. La visite est organisée dans les 7 jours ouvrés après la demande signalant la fin des travaux. Le rapport est transmis sous 10 jours ; si l’installation est non conforme, un rapport motivé est établi et une contre-visite est réalisée après travaux, avec transmission du rapport correspondant sous 10 jours.

Pour les contrôles dans le cadre d’une vente, la visite intervient dans les 15 jours et le rapport est transmis sous 7 jours ouvrés. Pour les installations de plus de 20 EH, le protocole doit respecter la réglementation en vigueur.

Organisation, données et livrables

L’accès aux propriétés est précédé d’un avis de visite adressé au propriétaire avec un préavis de 15 jours. Les agents intervenants sont habilités nominativement par la collectivité et munis d’un justificatif d’identité, de fonction et d’accréditation. Le titulaire se rapproche des communes et de la collectivité pour recueillir les zonages et les informations de contexte propres aux parcelles ; il prend également connaissance du règlement du SPANC.

Il met à jour au fil des visites une base dématérialisée Excel et une base SIG. Elles recensent notamment les propriétaires et adresses, références cadastrales, filière et caractéristiques des installations, données sur le logement et le sol, entreprises de travaux, historiques de contrôles et de courriers, travaux, rejets, conformité et date prévisionnelle du prochain contrôle. Les bases sont utilisées uniquement pour les missions du SPANC et, si le marché n’est pas reconduit, restituées intégralement à la collectivité sans conservation par le titulaire.

Le titulaire désigne un référent, tient la liste de ses agents à disposition, organise leur remplacement en cas d’absence et assure la sécurité des usagers, des tiers et de son personnel. Il peut être amené à renseigner et conseiller les pétitionnaires. Il réalise un bilan mensuel des contrôles avec le responsable du service et rédige le RPQS en collaboration avec la collectivité ; le CCTP prévoit sa rédaction entre mai et juillet de l’année suivant l’année concernée. Des réunions publiques, estimées à environ deux par an, sont coorganisées avec la collectivité avant les campagnes ; le BPU prévoit également des réunions publiques et techniques en options.

Le titulaire ne peut réaliser les études de sol sur le territoire de la collectivité afin d’éviter les conflits d’intérêts.