Contrôle des installations d'assainissement non collectif

La prestation couvre, sur l’ensemble du territoire intercommunal, le contrôle des installations d’assainissement non collectif neuves, réhabilitées et existantes, ainsi que l’information des usagers, la tenue des données du service et l’appui réglementaire à la collectivité. Les estimations annoncées sont d’environ 250 contrôles périodiques par an, 100 contrôles pour vente par an, 20 contrôles de conception-implantation par an et 20 contrôles de bonne réalisation des travaux par an. Plus de 1 000 contrôles périodiques de renouvellement sont également estimés.

Installations neuves ou réhabilitées

Le titulaire réalise les contrôles de conception, d’implantation et de bonne exécution conformément à la réglementation applicable. Il vérifie notamment l’identification et l’accessibilité des ouvrages, l’adaptation de la filière à l’usage, au terrain, aux contraintes sanitaires et environnementales, le respect des prescriptions techniques et l’absence de risques sanitaires, environnementaux ou de nuisances.

Le contrôle de conception est effectué sur dossier. Le titulaire vérifie la complétude sous 5 jours ouvrés, contrôle les autorisations nécessaires, examine les distances, pentes, superficies, puits et caractéristiques de la parcelle, puis transmet un avis motivé sous 15 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet. Une visite de terrain peut être réalisée si nécessaire, dans un délai maximal de 10 jours, sur rendez-vous avec le pétitionnaire. Une étude à la parcelle est systématiquement demandée pour les projets de construction ou de réhabilitation.

Le contrôle de bonne exécution est réalisé sur le terrain, avant remblaiement, sur rendez-vous et dans les 5 jours ouvrés suivant la demande. Le titulaire prend automatiquement des photographies de l’installation, les intègre au rapport et les transmet à la collectivité au format JPEG. Le rapport d’avis motivé est remis sous 5 jours ouvrés après la visite, en version papier au pétitionnaire et en PDF à la Communauté de Communes. En cas de non-conformité, le titulaire informe les parties concernées, propose des solutions, assure les relances et réalise le nouveau contrôle sous 5 jours ouvrés après mise en conformité.

Contrôles des installations existantes

Les contrôles périodiques portent sur le fonctionnement, l’entretien, l’état des ouvrages, l’accessibilité, les défauts de conception ou d’usure, le niveau de boues, les vidanges, les nuisances et les impacts sur la salubrité ainsi que sur les eaux superficielles et souterraines. Le technicien remet le règlement du SPANC et conseille l’usager sur les travaux, l’entretien et les éventuelles réhabilitations.

Le rapport comprend notamment les coordonnées du propriétaire et du locataire, une fiche descriptive, les observations, un plan à l’échelle, les documents fournis et une note explicative destinée au propriétaire. Il comporte un avis motivé de conformité et est transmis en deux exemplaires, dont une version papier au propriétaire et une version PDF à la collectivité, dans les 15 jours ouvrés suivant la visite. Les conclusions distinguent les installations conformes, les installations non conformes avec danger sanitaire ou risque environnemental avéré et les installations non conformes sans danger ni risque avéré.

La procédure d’absence comprend avis de passage, proposition de nouveau rendez-vous, relance par courrier sous 15 jours, puis relance en recommandé avec accusé de réception. En cas de refus ou d’absence persistante, le titulaire fournit les justificatifs, informe la collectivité et assure le suivi informatisé.

Ventes et bon fonctionnement

À l’occasion d’une vente, le titulaire remet le rapport existant lorsque le contrôle date de moins de 3 ans. À défaut, il réalise un diagnostic dans les 10 jours maximum suivant la demande et remet le rapport sous 15 jours calendaires après la visite, avec le règlement du SPANC et les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur. Une contestation peut être formulée dans le mois ; une contre-visite est organisée si nécessaire et n’est pas facturée à l’usager lorsque l’erreur provient du titulaire.

Le contrôle de bon fonctionnement est déclenché en cas de nuisances de voisinage. Il vérifie l’état, la ventilation et l’accessibilité des ouvrages, l’écoulement des effluents et l’accumulation des boues et flottants. Une analyse de la qualité du rejet peut être réalisée en cas de rejet vers un fossé, cours d’eau, mare ou réseau pluvial.

Pour les contrôles de vente, périodiques, d’implantation et de bonne exécution, le plan doit localiser les ouvrages enterrés, dispositifs de relevage, microstations, regards, massifs filtrants, tranchées ou lits d’infiltration, puits, rejets, évents et réseaux intérieurs, en signalant les ouvrages inaccessibles.

Base de données et restitution

Le titulaire constitue et tient à jour une base de données de tous les dossiers SPANC, consultable par les services et élus habilités de la collectivité. Elle comprend les coordonnées cadastrales et usagers, les caractéristiques de l’habitat et de la parcelle, les filières de prétraitement et de traitement, les rejets, les anomalies, les données d’entretien et de vidange, les dates de contrôle et les plans de masse.

Les données sont fournies dans des formats exploitables par les logiciels courants, notamment Word et Excel, sans achat de logiciel supplémentaire pour la collectivité. L’architecture est soumise à approbation dans les 3 mois suivant la notification. Le fichier est constamment mis à jour, protégé conformément au RGPD, et l’ensemble des données informatiques et papier est restitué en fin de contrat.

Information, conseil et livrables

Le titulaire assure un accueil téléphonique non surtaxé tous les jours ouvrés, répond aux courriers des usagers sous 15 jours et aux demandes d’information sous 10 jours ouvrés. Il fournit les documents nécessaires aux dossiers, remet le règlement du SPANC, conseille les propriétaires et entreprises, et assure une veille réglementaire avec note de synthèse sous 2 mois après tout changement de réglementation.

La prestation comprend également :

• un kit d’information pour les permis de construire et réhabilitations, avec plaquette, fiches techniques des filières et formulaires, en version PDF ;
• une plaquette destinée aux notaires, agents immobiliers, mairies, vendeurs et acheteurs ;
• des propositions d’évolution du règlement du SPANC et des supports PowerPoint ;
• un bilan annuel, un diagnostic communal avec statistiques et cartes, et le rapport annuel sur le prix et la qualité du service ;
• une à deux réunions de travail annuelles, des présentations au Conseil communautaire et, sur demande, des interventions devant la Commission SPANC ;
• une assistance juridique ponctuelle comprenant analyse documentaire, visite de terrain, recueil d’informations et rédaction d’une note argumentée.

Options et contraintes d’exécution

Le candidat chiffre notamment le sondage à la tarière, réalisable exceptionnellement après justification auprès de la collectivité, le contrôle le samedi, l’analyse d’eau en cas de nuisance et les prestations associées. Le titulaire fournit son matériel de contrôle, notamment fumigènes, fluorescéine, pince, marteau et caméra, et rend identifiables ses techniciens et véhicules. Les agents disposent d’un justificatif d’identité et de fonction ; les rapports de visite sont signés par le propriétaire ou son représentant. Le titulaire désigne un référent, garantit la continuité du suivi pendant les absences et adapte ses contrôles à toute évolution réglementaire.