Contrôles des installations d'assainissement non collectif

Les avis de passage sont préparés et distribués ou envoyés par le prestataire entre 10 et 15 jours avant les contrôles périodiques. Ils précisent l'objet et le caractère obligatoire de la visite, les conditions d'accès et les documents à présenter. Les absences, refus d'accès et rendez-vous non honorés font l'objet d'un suivi, sans rémunération supplémentaire pour les démarches intégrées aux prix unitaires.

Installations neuves ou réhabilitées

Le contrôle de conception porte notamment sur :

• le choix et l'implantation de la filière ;
• le rejet après traitement et les accords nécessaires des gestionnaires ;
• le respect des prescriptions réglementaires et du dimensionnement ;
• la gestion des eaux pluviales.

Le prestataire émet un avis technique, réalise si nécessaire une contre-étude en cas de modification du projet et vérifie l'adéquation d'un projet lorsque les travaux n'ont pas été réalisés dans les 3 ans suivant le rapport d'examen préalable.

Le contrôle de bonne exécution intervient avant le recouvrement des fouilles, sur rendez-vous avec le propriétaire et l'entrepreneur. Il vérifie la conformité au projet, l'implantation, la qualité des matériaux et matériels ainsi que le respect des règles de l'art. Le prestataire complète le formulaire validé par la collectivité, émet un avis, réalise des photographies numériques et remet, en cas de non-conformité, les causes constatées ainsi que le plan final des travaux réellement réalisés. Une nouvelle visite est effectuée après mise en conformité.

Contrôles périodiques et contrôles liés aux ventes

Les contrôles des installations existantes comprennent l'état visuel des ouvrages, l'entretien avec l'occupant, la vérification des sorties d'eaux usées et pluviales, des ventilations, des rejets et de la non-connexion des eaux pluviales, ainsi que la mesure de la hauteur des boues dans les fosses.

Le rapport décrit notamment la filière, le prétraitement, le traitement, l'exutoire, l'accessibilité, les dimensions et profondeurs observées, les matériaux, le fonctionnement, l'entretien, les vidanges, les caractéristiques du logement et de la parcelle, les risques sanitaires et environnementaux, la conformité et les travaux classés par priorité. Les données supposées sont distinguées des données vérifiées, seules ces dernières servant à établir la conformité. Le prestataire ne réalise pas de mission de maîtrise d'œuvre et limite ses recommandations à l'information générale et au contrôle.

Le contrôle demandé lors d'une vente reprend les exigences du contrôle de fonctionnement et d'entretien. Le prestataire fixe un rendez-vous dans les 10 jours suivant la réception du dossier, pour une visite pouvant intervenir dans un délai inférieur à 30 jours.

Un contrôle administratif annuel est également réalisé sur pièces pour les installations de plus de 20 EH, avec remise d'un rapport.

Conformité, sécurité et interfaces

Le classement reprend l'annexe 2 de l'arrêté du 27 avril 2012. Les rapports précisent les dangers pour la santé, les risques avérés de pollution, les causes de non-conformité, les travaux nécessaires et leurs délais. Pour les risques sanitaires ou environnementaux concernés, les travaux doivent être réalisés sous 4 ans ; en cas de vente, les travaux concernés doivent être réalisés au plus tard dans l'année suivant la signature de l'acte de vente.

Les agents doivent être nominativement habilités, porter un justificatif d'identité, de fonction et d'accréditation, et intervenir en présence du propriétaire ou de son représentant. Le prestataire fournit le matériel de contrôle, les avis de passage vierges et l'appareil photo numérique. Il respecte les règles d'hygiène et de sécurité liées aux eaux usées et referme correctement les trappes d'accès.

Réunions, rapports et outils

Sont prévues une réunion de lancement, une réunion de présentation aux élus et deux réunions annuelles. Les rapports sont transmis à la collectivité dans un délai de 4 semaines après les contrôles périodiques et de 2 semaines après les contrôles de conception, d'exécution et de vente. Chaque rapport comprend notamment une fiche de contrôle signée, un rapport technique, un schéma coté de l'installation et, pour le premier contrôle, un plan cadastral au format .dwg.

Les synthèses trimestrielles sont fournies au format Excel. Un rapport de synthèse à la demande peut présenter le parc par filière, l'état des installations, les visites impossibles ou refusées, les questions des usagers et les vidanges déclarées. Les rapports sont remis en PDF, les fiches et plans en formats informatiques modifiables, avec une remise papier en 2 exemplaires et/ou une transmission informatique.

La saisie, le suivi, la gestion des dossiers et l'édition des documents s'effectuent directement dans VisioANC, avec création d'un compte par agent, saisie dans les 24 heures suivant l'intervention sauf accord contraire du SPANC, respect des procédures standardisées et export des données aux formats demandés. Le titulaire devra utiliser le nouveau logiciel si la collectivité remplace VisioANC.