Contrôle et vérification des installations techniques

Le titulaire réalise les contrôles réglementaires, épreuves, inspections, vérifications, missions d’assistance et de conseil sur les installations et équipements techniques. Les contrôles sont effectués par des techniciens compétents selon les textes, normes et référentiels applicables au jour de la prestation, en retenant les exigences les plus contraignantes. Les missions urgentes doivent être réalisées dans un délai maximal de 15 jours à compter de la demande.

Installations contrôlées

Le périmètre couvre notamment :

• Installations électriques : contrôles relevant du Code du travail et des ERP, contrôles quadriennaux, installations de stations-service, schémas de distribution et schémas unifilaires, mesures, protections, tableaux, mises à la terre, disjoncteurs et récepteurs.
• Installations gaz : vérification des organes de détente, comptage, coupure et sécurité, conduites, appareils, ventilation, réseaux, signalétique, organes de sécurité et recherche de fuites accessibles. Le contrôle des conduits de fumée et des réservoirs est exclu de la prestation de base. Toute fuite détectée doit faire l’objet d’une alerte immédiate par SMS ou courriel.
• Moyens de secours et sécurité incendie : extincteurs, RIA, désenfumage, détection incendie, CMSI, dispositifs actionnés de sécurité, colonnes sèches, extincteurs automatiques à eau, sprinklers, consignes et signalétique, détection de gaz et évaluation de la charge calorifique.
• Ascenseurs, monte-charges, élévateurs PMR, escaliers mécaniques et appareils de levage : dispositifs de sécurité, portes palières, câbles, parachutes, machinerie, gaines, cabines, équipements électriques, freins, limiteurs, dispositifs anticollision et limiteurs de charge. Le titulaire fournit et manipule les charges, gueuses, tares, élingues et accessoires nécessaires aux épreuves statiques et dynamiques.
• Portes, portails et barrières automatiques ou semi-automatiques : dispositifs de sécurité des personnes, débrayage, articulations, transmissions, motorisation, verrouillage, guidage, commandes, fixation, anti-chute, corrosion et réglages.
• Récipients sous pression : préparation, déconnexion des réseaux, inspection intérieure et extérieure, contrôle des accessoires de sécurité et remise en service. Une sous-traitance spécialisée est possible sous acte spécial.
• Aires de jeux et équipements sportifs, continuité radioélectrique, ventilation de postes de travail particuliers, machines-outils, disconnecteurs, systèmes antichute et EPI, ainsi que mesures de dioxyde de carbone et contrôles de qualité de l’air intérieur.

Les équipements antichute comprennent notamment garde-corps, cordes, antichutes mobiles ou à rappel automatique, connecteurs, longes, absorbeurs, harnais, lignes de vie, filets et plateformes. Les engins de travaux publics sont exclus des contrôles de machines-outils.

Organisation, données et livrables

Le titulaire établit un planning détaillé des bâtiments, équipements et contrôles, fait valider les dates de passage et se présente au responsable du site ou au référent sécurité avant l’intervention. Les contrôles sont consignés dans les registres réglementaires, qui sont visés après chaque prestation. Les interventions ont normalement lieu pendant les heures de fonctionnement des établissements, généralement de 08h00 à 17h00 ; les centres routiers appliquent des horaires saisonniers spécifiques.

Une plateforme sécurisée doit permettre le dépôt, la consultation, l’extraction et l’archivage des rapports PDF, observations et données, ainsi que l’échange de listes exploitables en PDF et Excel avec les prestataires de maintenance. Elle est paramétrée dans les six semaines suivant la notification et fait l’objet d’une formation initiale dans le même délai, puis d’une session annuelle d’accompagnement. Chaque dépôt de rapport déclenche une notification aux interlocuteurs concernés. Les non-conformités sont classées par domaine et par niveau de risque ; les observations de niveau 1 font l’objet d’une alerte rapide aux responsables et prestataires concernés.

Les rapports identifient précisément les bâtiments, niveaux, étages et locaux, indiquent le périmètre vérifié, les mesurages et essais, les non-conformités, les contrôles antérieurs, les personnes présentes et les visas des registres. Ils comprennent un sommaire, les plans et schémas nécessaires, une version PDF signée, les fichiers informatiques exploitables et les plans au format DWG lorsque requis. Les rapports doivent être transmis au plus tard dans les 15 jours suivant les vérifications ; une version numérique exploitable des données et observations est également remise. En cas de danger grave pour les personnes ou les biens, une alerte par courriel et SMS est exigée dans un délai d’une heure.

Le titulaire fournit les agréments et qualifications valides, les instruments étalonnés, les moyens de contrôle et les accessoires nécessaires, ainsi que la liste et les coordonnées des techniciens. Il désigne un interlocuteur unique et réalise les schémas électriques et gaz sur supports papier et informatique compatibles avec des logiciels tels qu’AUTOCAD. Des prestations complémentaires peuvent être demandées sur devis préalable, notamment diagnostics énergétiques, contrôles particuliers, formations, assistance aux commissions de sécurité et levée de réserves après travaux.