Vérifications techniques réglementaires des bâtiments

Vérifications périodiques réglementaires de sécurité dans les bâtiments départementaux, couvrant les installations électriques, thermiques, de distribution de gaz, les ascenseurs et monte-charge, les systèmes de sécurité incendie, les équipements d’alarme et les dispositifs de protection contre l’incendie. La mission comprend également une veille réglementaire sur les installations contrôlées.

Installations électriques et thermiques

La vérification porte sur l’ensemble des installations et matériels électriques listés dans la DPGF, à l’exclusion des appareils mobiles. Elle comprend notamment :

• appareillages électriques, appareils d’éclairage, équipements à caractère immobilier, panneaux photovoltaïques et bornes de recharge électrique ;
• armoires principales et divisionnaires, canalisations et circuits d’éclairage normal ;
• éclairage de sécurité, avec indication des dysfonctionnements et de l’autonomie ;
• thermographie infrarouge des armoires principales et divisionnaires, avec rapport de préconisations Q19 ;
• vérification périodique Q18 selon le référentiel APSAD D18 ;
• thermographie des panneaux photovoltaïques avec prestation Q20 lorsqu’elle est prévue dans la DPGF.

Les contrôles électriques, les prestations thermographiques et les autres vérifications sont réalisés selon les besoins annuels indiqués dans la DPGF, avec rapports correspondants.

Installations de gaz

Le contrôle couvre les installations situées entre le point de livraison et les points de jonction avec les appareils pour le gaz distribué par réseau, ou entre le récipient de stockage et ces points de jonction pour le gaz liquéfié. Les installations des logements de fonction et des parties à usage d’habitation sont incluses. Les réservoirs de stockage d’hydrocarbures liquéfiés au regard de la réglementation des appareils à pression sont exclus.

Les opérations comprennent le contrôle visuel de l’état d’entretien, l’essai global d’étanchéité au manomètre sous pression de service, la localisation des fuites, la vérification des organes de sécurité, des asservissements de ventilation, détendeurs, déclencheurs, limiteurs, vannes, robinets, conduits d’évacuation des fumées, conduits de ventilation, aérations et signalisation réglementaire. Toute fuite doit être signalée sans délai au technicien compétent ou au secrétariat de la direction du Patrimoine. Les rapports distinguent les mises en sécurité des mises en conformité.

Ascenseurs et monte-charge

La prestation comprend la vérification périodique réglementaire quinquennale, le contrôle de la présence et du bon état des dispositifs concourant à la sécurité, ainsi que le repérage des défauts dangereux pour les personnes ou susceptibles d’altérer le fonctionnement des appareils. La vérification quinquennale concerne l’unique site identifié dans la DPGF pour cette échéance.

Le contrôle est réalisé avec l’accompagnement de l’entreprise de maintenance. En cas de danger imposant l’arrêt immédiat, l’appareil est soit remis en état par le mainteneur, soit consigné en machinerie, mis hors service à tous les niveaux desservis et signalé aux responsables concernés.

SSI et extinction automatique à gaz

Pour les systèmes de sécurité incendie de catégories A et B, les contrôles comprennent l’examen visuel de l’état et du fonctionnement, les essais fonctionnels de la centrale, l’essai d’un détecteur par zone, le contrôle des sources électriques, les essais d’audibilité des avertisseurs sonores, la vérification des dispositifs actionnés de sécurité assurant le compartimentage et le contrôle des plans de zonage ainsi que des documents obligatoires.

Les installations d’extinction automatique à gaz font l’objet d’une vérification fonctionnelle sans émission d’agent extincteur. L’efficacité est évaluée par le contrôle de l’étanchéité du volume protégé selon une méthode approuvée par le ministère de l’Intérieur. Les vérifications SSI sont prévues en 2027 pour un site et en 2029 pour les autres sites concernés.

En cas de dysfonctionnement, les mesures de remise en état, de mise hors service d’un point d’adresse ou de mise en sécurité d’un dispositif actionné de sécurité sont coordonnées avec le mainteneur. Les responsables Sécurité et Logistique doivent être avisés lorsque des mesures compensatoires sont nécessaires.

Rapports, veille et suivi

Le titulaire doit assurer l’exhaustivité et la continuité des contrôles, justifier les nouvelles observations par leur cause et citer précisément les textes réglementaires à l’origine de chaque écart. Une omission lors d’un contrôle précédent peut entraîner une pénalité de 10 % par observation.

Il remet un rapport unique par site et par typologie de contrôle, limité aux écarts réglementaires, avec photographies et justification de chaque observation. Les conseils et reportages thermiques sont transmis séparément. Une plateforme de mise à disposition des rapports, assortie d’un système d’alerte, doit être fournie.

La veille réglementaire donne lieu à un document synthétique et circonstancié, accompagné des textes applicables, transmis à la direction du Patrimoine. Les rapports numériques sont remis au plus tard 21 jours après l’exécution des prestations.

Organisation et contraintes d’intervention

Les plannings de contrôle doivent être transmis un mois avant les interventions et le planning prévisionnel annuel avant le 1er février, en intégrant une fin des visites au 1er juillet. Les plannings annuels sont soumis à validation de la maîtrise d’ouvrage. Des réunions sont prévues à la notification, avant le début des visites, chaque semaine pendant les vérifications et à la clôture.

L’accès peut nécessiter la récupération et la restitution des clés le jour même, l’utilisation de codes de boîtes à clés ou d’un badge personnel. Le contrôleur doit disposer d’une carte professionnelle et la présenter sur demande. Un protocole sanitaire conforme aux recommandations de l’OPPBTP en vigueur doit pouvoir être présenté si nécessaire.