Vérifications périodiques des installations communales

La prestation couvre, dans les bâtiments communaux, les vérifications réalisées par un organisme agréé sur les installations électriques, gaz, chauffage, ventilation, réfrigération, climatisation, production d’eau chaude sanitaire, sécurité incendie, désenfumage, extinction automatique, appareils de levage, équipements sous pression, dispositifs antichute et ascenseurs. La liste des sites n’est pas exhaustive : de nouveaux sites peuvent être ajoutés après acceptation du prix forfaitaire correspondant et mise à jour par avenant.

Chaque mission donne lieu à un rapport complet par site visité, précisant la mission réalisée, les installations contrôlées, les constatations et les résultats. Les observations doivent être détaillées et localisées, en distinguant clairement les non-conformités relevant d’une obligation légale et les simples conseils. Les rapports sont déposés en ligne au format PDF non pixellisé dans un délai de deux semaines après la vérification, ou dans un délai inférieur proposé par le titulaire. Toute non-conformité constitutive d’un péril imminent doit être signalée sans délai.

Sécurité incendie et désenfumage

Pour les SSI de type A et B, les contrôles portent notamment sur l’adéquation du dossier d’identité aux exigences de l’ERP, la conformité du SSI au dossier, le zonage, la traçabilité de la maintenance, les conditions d’exploitation et le traitement des anomalies. Des essais de fonctionnement sont réalisés pour chaque fonction, à raison d’un équipement par zone, sur la détection, le désenfumage, le compartimentage et l’alarme. Les équipements examinés peuvent notamment comprendre détecteurs, déclencheurs manuels, diffuseurs sonores, dispositifs de déverrouillage, portes, clapets, rideaux, exutoires, volets, coffrets de relayage et commandes d’extinction.

Pour le désenfumage mécanique, sont vérifiés les commandes manuelles et automatiques, volets, exutoires, ouvrants, éléments mobiles de compartimentage, arrêt de la ventilation de confort, ventilateurs, ainsi que les mesures de pression, débit et vitesse. Pour les installations fixes d’extinction automatique à eau, les contrôles comprennent l’adéquation aux classes de risque, la maintenance, l’exploitation, le démarrage et le débit des pompes et les dispositifs d’alarme.

Installations électriques, foudre et gaz

Les installations électriques font l’objet d’un examen des conditions générales d’installation, de l’adaptation aux influences externes, de l’isolement, de l’identification des circuits, du sectionnement, de la coupure d’urgence, des canalisations enterrées et des protections contre les contacts directs et indirects. Sont également contrôlés les prises de terre, liaisons équipotentielles, conducteurs de protection, échauffements, surcharges, courts-circuits, pouvoirs de coupure, appareillages de commande et prescriptions relatives aux locaux à risques. Pour les installations haute tension, le contrôle comprend aussi l’état des locaux et matériels, l’éclairage de sécurité et les diélectriques inflammables. Les schémas de distribution générale sont établis.

La protection contre la foudre comprend les examens visuels des conducteurs, fixations, protections mécaniques, corrosion, distances de sécurité et liaisons équipotentielles, ainsi que la mesure de la continuité des conducteurs non visibles et de la résistance des prises de terre.

Pour les installations de gaz privatives en aval du point de livraison, les contrôles portent sur le stockage d’hydrocarbures liquéfiés, les organes de détente, comptage, coupure et sécurité, les conduites, les appareils et les locaux. Sont examinés l’entretien, la ventilation, l’évacuation des produits de combustion, la signalisation, les organes de coupure, les asservissements, le réglage des détendeurs et l’étanchéité des canalisations par mise sous pression ou détection d’une fuite. Le vérificateur doit disposer des clés nécessaires à l’ouverture des coffrets gaz.

Chauffage, ventilation, énergie et climatisation

Les vérifications couvrent les productions de chaleur ou de froid, stockages de combustibles, installations de traitement d’air et ventilation, appareils de production-émission de chaleur, réseaux et dispositifs de sécurité. Elles comprennent notamment l’examen de l’entretien, du livret de chaufferie, de la ventilation des locaux à combustion, de l’évacuation des produits de combustion, des clapets coupe-feu, des coupures, asservissements, détendeurs et de l’étanchéité des circuits combustibles ou frigorigènes.

Le contrôle de l’efficacité énergétique comprend la collecte des données, les mesures et examens sur site, le calcul du rendement caractéristique de chaque chaudière, la vérification des valeurs minimales réglementaires, des appareils de mesure et de contrôle, des réseaux primaire et secondaire apparents, de la combustion, du livret de chaufferie et des concentrations de polluants atmosphériques.

L’inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles porte sur les installations dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kW. Si une pompe à chaleur sur boucle d’eau réversible dépasse ce seuil, l’ensemble du système est inspecté. Le contrôle porte sur les équipements de rejet de chaleur, réseaux de fluides, unités intérieures, alimentations d’air, centrales de traitement d’air, conduits, entrées d’air neuf, régulation et éléments accessibles. Il comprend l’examen documentaire, l’évaluation du rendement et du dimensionnement, ainsi que des recommandations d’usage, d’amélioration et de solutions alternatives.

Levage, équipements sous pression et protection contre les chutes

Les appareils et accessoires de levage font l’objet d’un examen de l’état de conservation et d’essais de fonctionnement, dans leur configuration d’utilisation, sans démontage ni modification ou déréglage des dispositifs de sécurité et en utilisant les accès réglementaires.

Pour les équipements sous pression, la mission comprend l’identification, les vérifications extérieure et intérieure de la cuve après mises à nu et démontage des éléments amovibles, ainsi que le contrôle des accessoires de sécurité. Le rapport daté et signé, valant attestation, consigne les essais et contrôles réalisés et conclut au maintien ou non en fonctionnement.

Les systèmes antichute sont contrôlés au regard de la norme EN 795 : réglage et tension des lignes de vie, réajustement si nécessaire, points d’ancrage, essais de fonctionnement et signalétique.

Ascenseurs et assistance au maître d’ouvrage

Les ascenseurs font l’objet d’un contrôle technique quinquennal, d’une vérification réglementaire en exploitation et d’une vérification générale périodique. Les investigations couvrent notamment gaines, cuvettes, guidages, paliers, portes, organes de suspension, cabine, commandes, dispositifs de secours, toit de cabine, contrepoids, dispositifs de sécurité, locaux de machines, machines et installations électriques, avec examens de présence, réalisation, état de conservation et fonctionnement selon les équipements.

La vérification réglementaire en exploitation associe examen documentaire et examens sur site pour contrôler le maintien de la conformité, les moyens d’entretien et de maintenance, l’état des installations, les dispositifs de sécurité et les conditions d’exploitation. La vérification générale périodique porte sur l’état de conservation et les essais des dispositifs de sécurité, notamment portes, parachutes et freins.

L’assistance au maître d’ouvrage, incluse dans les vérifications périodiques, est assurée sous forme de réunions consacrées à l’exploitation des rapports et aux observations relatives aux moyens de secours incendie, installations de gaz et de chauffage, appareils élévateurs et de levage, portes et barrières, installations électriques et sujets divers.