Contrôle technique pour la réhabilitation et l’extension de la Crèche La Musardière

La mission porte sur le contrôle technique réglementaire d’une opération de réhabilitation et d’extension, conformément à l’article L.125-1 du Code de la construction et de l’habitation et au cahier des clauses techniques générales applicable aux prestations de contrôle technique.

Elle couvre les domaines suivants :

• Solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indissociables ;
• Sécurité des établissements recevant du public ou des immeubles de grande hauteur ;
• Fonctionnement des installations ;
• Isolation thermique et économies d’énergie, avec attestation finale visée par le Code de la construction et de l’habitation ;
• Accessibilité des constructions aux personnes handicapées, avec attestation de vérification de l’accessibilité ;
• Solidité des existants ;
• Hygiène et santé dans les bâtiments.

Phases et livrables

La prestation est structurée en cinq phases :

1. Examen des documents de conception et établissement du rapport initial de contrôle technique ;
2. Examen des documents d’exécution et formulation des avis correspondants ;
3. Examen sur chantier des ouvrages et éléments d’équipement soumis au contrôle, avec formulation des avis correspondants ;
4. Établissement du rapport final de contrôle technique avant réception ;
5. Examen des travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement.

Les avis sont délivrés au fur et à mesure de l’exécution et signés ou contresignés par le responsable du contrôle de l’opération. Le titulaire désigne un responsable technique qualifié habilité à signer les avis prévus par le cahier des clauses techniques générales.

Le contrôleur technique signale au pouvoir adjudicateur les documents nécessaires qui ne lui auraient pas été transmis. Il signale également les essais qu’il estime nécessaires pour vérifier l’adéquation des produits utilisés à l’opération ; ces essais ne sont pas à sa charge.

Les prestations sont soumises à des obligations de confidentialité, à des mesures de sécurité et aux règles applicables à la protection des données à caractère personnel. Les sous-traitants doivent être informés de ces obligations.