Mission de contrôle technique pour restructuration des ateliers

Mission de contrôle technique au sens de l’article L.111-23 du Code de la construction et de l’habitation et du décret n° 99-443 du 28 mai 1999, appliquée à la rénovation énergétique complète d’un bâtiment existant de 2 440 m² de surface utile, à son désamiantage, au remplacement de sa couverture, à la restructuration des espaces de formation et d’apprentissage et à la démolition d’un bâtiment existant de 244 m². Les travaux sont réalisés en site occupé.

Phases d’intervention et livrables

• Analyse des risques structurée par mission, sur la base du programme et des documents disponibles, avec signalement des études complémentaires nécessaires.
• Examen de l’APS : descentes de charges, fondations, traitement de l’air, chauffage et climatisation, sécurité des personnes et accessibilité ; remise d’un rapport d’avis et d’un pré-rapport initial.
• Examen des documents APD, projet, DCE et documents d’exécution ; participation aux réunions de concertation et de mise au point technique ; présentation à la commission de sécurité ; avis sur les notices de sécurité et d’accessibilité ; remise du rapport initial de contrôle technique (RICT).
• Examen exhaustif des plans et documents techniques d’exécution relatifs aux ouvrages et équipements contrôlés, ainsi que des documents établissant les vérifications réalisées par les constructeurs.
• Contrôle en phase travaux par examen visuel lors de visites ponctuelles, au minimum une fois par semaine ; examen des procès-verbaux d’essais et appréciation de leurs résultats et conclusions.
• Préparation de la réception : liste des contrôles à effectuer, certificats de qualification, essais et visites ; participation aux visites de la commission de sécurité ; remise du rapport final de contrôle technique, de l’attestation de solidité, de l’attestation de vérification avant mise en service des installations électriques et de l’attestation d’accessibilité. Aucun avis suspendu ne doit subsister dans le rapport final.
• Pendant la garantie de parfait achèvement, vérification des travaux de levée des réserves et des désordres révélés après réception, vérifications initiales lors de la mise en service, rapport final rectifié et note sur le comportement de l’ouvrage et de ses équipements avant l’expiration de la garantie.
• Avis écrits sur les documents de conception et d’exécution sous 10 jours ouvrés, rapport initial sous 20 jours ouvrés, avis sur les documents d’ouvrages sous 2 jours ouvrés et sur les documents d’équipements sous 5 jours ouvrés ; avis de réalisation sous 2 jours ouvrés, suivi mensuel des avis sous 2 jours ouvrés, pré-rapport et rapport final sous 10 jours ouvrés selon les points de départ contractuels ; rapport de vérification de sécurité incendie sous 48 heures, rapport de levée des réserves sous 5 jours et attestations selon les délais prévus à l’acte d’engagement.

Missions de contrôle

• Mission L : solidité des fondations, stabilité et résistance mécanique, stabilité au feu, déformations excessives, étanchéité du clos et du couvert, ouvrages d’ossature, clos et couvert, réseaux divers et équipements indissociablement liés. Les travaux préparatoires tels que démolitions, terrassements, blindages, coffrages, étaiements, levages, échafaudages et manutentions sont exclus.
• Mission S : sécurité des personnes dans les constructions achevées, notamment incendie et panique, installations électriques, ventilation et conditionnement d’air, ascenseurs, escaliers mécaniques, garde-corps, fenêtres basses, installations de gaz et portes automatiques. La sécurité des travailleurs pendant les travaux et le fonctionnement général des installations sont exclus, hors dispositifs de sécurité.
• Mission P1 : solidité des éléments d’équipement non indissociablement liés, à l’exclusion des éléments mobiles et des phénomènes d’érosion interne des réseaux de fluides.
• Mission PH : isolation acoustique des bâtiments.
• Mission HAND : accessibilité des constructions aux personnes handicapées et attestation de conformité en fin de travaux.
• Mission F : fonctionnement et performances des réseaux d’eau, chauffage, assainissement, ventilation, climatisation, installations électriques, ascenseurs, portes automatiques, eau chaude et froide, évacuations, fluides spéciaux, GTB et réseaux voix-données-images ; assistance par sondage aux essais de fonctionnement avant réception et contrôle des procès-verbaux.
• Mission TH : isolation thermique et économies d’énergie des ouvrages, systèmes de chauffage, climatisation, production d’eau chaude sanitaire et ventilation ; attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l’achèvement.
• Mission LE : solidité des parties anciennes affectées par les ouvrages neufs, sur la base des diagnostics, constats et de l’examen visuel de l’état apparent des existants.
• Mission AV : stabilité des avoisinants affectés par les fondations et ouvrages périphériques, sur la base des études de sol, diagnostics, constats d’état des lieux et de l’examen visuel des avoisinants accessibles.
• Mission HYS : hygiène et santé concernant l’aération, la distribution d’eau, les installations sanitaires, l’évacuation des eaux usées et l’évacuation des ordures ménagères.
• Mission GTB : prévention des mauvais fonctionnements du système de gestion technique du bâtiment, en complément des missions S et F, au regard du cahier des charges et des niveaux de qualité fixés par le maître d’ouvrage.
• Mission ENV : risques d’incendie ou d’explosion liés aux dispositions réglementaires relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement.
• Mission PS : sécurité parasismique des bâtiments à risque normal et de leurs ouvrages et équipements soumis aux règles parasismiques.
• Mission VIEL : vérification réglementaire avant première utilisation des installations électriques basse et haute tension, tableaux, protections, coupures, mise à la terre, liaisons équipotentielles, protections contre les contacts, repérage, signalisation, accessibilité, documents et schémas ; examen documentaire, inspection visuelle, essais et mesures ; rapport, liste des non-conformités et avis de mise en service.
• Mission PV : récolement des procès-verbaux d’essais et d’autocontrôle concernant notamment les ascenseurs, escaliers mécaniques, portes automatiques, installations électriques, portiers électroniques, conditionnement d’air, ventilation, chauffage, plomberie et réseaux d’eau et d’évacuation ; vérification de l’intégration de la liste des essais dans les documents de consultation puis examen des procès-verbaux avant réception.

Référentiels, coordination et limites

Les avis s’appuient notamment sur la norme NF P 03-100, le CCTG du contrôle technique, le Code de la construction et de l’habitation, les règles parasismiques, normes, DTU, avis techniques, ATEX et règles professionnelles applicables. Les documents, avis et rapports sont transmis aux intervenants concernés et intégrés à la GED de l’opération le cas échéant.

Le contrôleur technique ne se substitue ni aux concepteurs, entreprises, maîtres d’œuvre, coordinateurs ou responsables de l’exécution, ni aux contrôles de l’administration. Les essais de comportement au feu et les essais jugés nécessaires sont réalisés par les intervenants ou laboratoires concernés ; le contrôleur en analyse les procès-verbaux. Les enquêtes sur les matériaux ou procédés non courants ne sont pas comprises, seule l’analyse motivée des résultats étant prévue.