Contrôle technique d’une construction neuve

La prestation porte sur le contrôle technique d’une construction neuve comprenant deux bâtiments, 56 logements, des bureaux et un établissement recevant du public de type W, en 5e catégorie. L’opération comprend également des ouvrages de voirie et réseaux divers, 94 places de stationnement aérien et se situe en zone parasismique 2 — faible.

La tranche ferme comprend les missions réglementaires et complémentaires retenues suivantes :

• Solidité — L et P1 : examen des fondations, de l’ossature, des ouvrages de clos et couvert, des réseaux divers et de voirie privative, ainsi que des équipements indissociables et dissociables concernés. Les travaux préparatoires tels que démolitions, terrassements, blindages, coffrages, étaiements, échafaudages, levages et manutentions ne relèvent pas de la mission L.
• Sécurité des personnes — SH, SEI et STI : contrôle des dispositions réglementaires relatives à la sécurité incendie et à la panique, aux dégagements, à l’isolement, au cloisonnement, aux moyens de secours, à l’alarme, à l’alerte et au désenfumage, ainsi que des installations électriques, de chauffage, ventilation, conditionnement d’air, gaz, conduits de fumée, portes automatiques, garde-corps et équipements concernés. La solidité n’est pas contrôlée au titre des missions SH et SEI.
• Protection parasismique — PS : contrôle des ouvrages et équipements visés par les règles parasismiques applicables à la construction.
• Thermique et énergie — TH : avis sur la capacité de l’ouvrage à satisfaire les prescriptions réglementaires ou contractuelles relatives à l’isolation thermique et aux économies d’énergie. Le contrôle porte notamment sur l’isolation, le chauffage, la climatisation, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation et leurs régulations, avec examen des notes de calcul et des rapports d’essais transmis.
• Accessibilité — HAND : contrôle des dispositions relatives à l’accessibilité des constructions, des circulations intérieures, des logements et des places de stationnement pour les personnes handicapées.
• Gestion technique du bâtiment — GTB : contrôle du fonctionnement du système de gestion technique du bâtiment pour les équipements concernés, ainsi que pour les équipements anti-intrusion et de contrôle d’accès lorsqu’ils sont associés à la GTB.
• Acoustique — PHh et PHa : avis sur la capacité de l’ouvrage à satisfaire les prescriptions réglementaires ou contractuelles d’isolation acoustique des bâtiments d’habitation et des bâtiments autres qu’à usage d’habitation. Sauf disposition particulière, la mission ne comprend pas la réalisation de mesures acoustiques.

Phases, examens et coordination

Les actes techniques couvrent successivement les documents de conception, les documents d’exécution et le contrôle sur chantier. Ils comprennent l’examen critique des plans, devis descriptifs, notes de calcul, dessins, certificats, attestations, procès-verbaux d’essais et rapports, ainsi que le contrôle de l’efficacité de l’autocontrôle des entreprises. Les examens sur site portent sur les parties visibles et accessibles, sans démontage ni sondage destructif.

Le contrôleur participe aux réunions de mise au point avec le pouvoir adjudicateur, la maîtrise d’œuvre, les bureaux d’études, les coordinateurs, les entrepreneurs, les fabricants et les autres intervenants. Les contrôles sont réalisés selon une méthodologie d’échantillonnage pour les actes répétitifs.

Les livrables comprennent notamment :

• rapports d’étapes, comptes rendus et avis techniques ;
• rapports de synthèse bimestriels des observations non suivies d’effet ou restées sans réponse ;
• rapport provisoire de contrôle technique sur la conception, avec vérification et contresignature des notices de sécurité incendie et d’accessibilité ;
• rapport initial de contrôle technique sur les documents de conception et de consultation des entreprises, complété après la mise au point des marchés ;
• rapport final provisoire avant réception et rapport final définitif après levée des réserves, ce dernier devant contenir les éléments nécessaires à la clôture du dossier d’assurance dommages-ouvrage.

Les délais contractuels de transmission comprennent notamment 15 jours après réception des offres des groupements de concepteurs-réalisateurs sur APS, 10 jours après réception de l’avant-projet, 7 jours après réception de la notice de sécurité, 15 jours après remise du DCE, 2 jours après les visites de chantier, 8 jours pour le rapport final provisoire et 15 jours pour le rapport final définitif ou l’attestation d’accessibilité selon le point de départ contractuel applicable.

Attestation, garanties et option

La mission comprend l’examen des justificatifs, le relevé sur site des dispositions d’accessibilité et la remise, en deux exemplaires, de l’attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées en fin de travaux. Elle comprend également la levée des avis du rapport final non suivis d’effet pendant la période de garantie de parfait achèvement, avec analyse des documents, récolement des procès-verbaux manquants, visite in situ et rapport approprié.

La tranche optionnelle porte sur l’attestation de respect de la RE2020 à l’achèvement des travaux.