Contrôle technique de la construction

Le titulaire réalise, à la demande et sur bons de commande, des missions ponctuelles de contrôle technique pour le patrimoine bâti et les installations intérieures ou extérieures de la commune, dans des opérations de construction ou d’aménagement. Les missions commandées sont définies au cas par cas et doivent être exercées avec les agréments et qualifications nécessaires, conformément aux textes en vigueur à la date de la commande.

Missions et domaines contrôlés

Selon le besoin, les contrôles peuvent porter sur la solidité des ouvrages et des équipements indissociables (L), la sécurité des personnes en habitation (SH), en ERP et IGH (SEI), la sécurité sismique (PS), les équipements dissociables (LP), le fonctionnement des installations (F), l’isolation acoustique (Ph/Phh/Pha, dont la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement Phe), la thermique et les économies d’énergie (Th), l’accessibilité (Hand), la solidité des existants (LE) et l’hygiène-santé (HYSA). Le BPU prévoit aussi une mission combinée L + SEI + HAND.

Les interventions couvrent notamment :

• Conception et études : examen des dossiers au regard de la sécurité et de l’accessibilité, visite préliminaire et constructibilité, diagnostics de réutilisation ou réhabilitation, reconnaissance des sols, sondages et rapport géotechnique, cahiers des charges techniques et propositions des entreprises, avec rapport initial de contrôle technique.
• Documents d’exécution : examen des documents relatifs à la viabilité, aux fondations, structures, charpentes, façades, menuiseries, couvertures, étanchéité, équipements et installations, notamment électricité, chauffage, ventilation, climatisation, plomberie, gaz, ascenseurs, détection, alarmes, désenfumage et portes automatiques. Participation possible aux réunions techniques.
• Chantier et réception : examens sur chantier, avec ou hors réunions, vérifications finales des ouvrages et installations, rapports finaux, procès-verbaux d’essais, assistance au maître d’ouvrage en commission de sécurité et visites de levée des réserves.
• Garantie de parfait achèvement : interventions sur demande du maître d’ouvrage pendant l’année de garantie.

Vérifications et prestations complémentaires

Le titulaire peut réaliser la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service ou après modification de structure, comprenant visite détaillée, vérification et rapport. La mission CONSUEL vérifie la conformité réglementaire de l’installation, récepteurs compris, avant mise sous tension. Les attestations finales d’accessibilité comprennent la visite détaillée, le contrôle de l’accessibilité du site et l’attestation; elles sont obligatoires pour les opérations soumises à la réglementation ayant fait l’objet d’un permis de construire.

Des expertises ponctuelles non rattachées aux missions normalisées peuvent être commandées : analyse de désordre, pathologie ou sinistre, assistance en litige ou expertise, analyse d’une solution technique, investigations complémentaires ou conseil spécifique. Elles sont rémunérées au temps passé, selon le profil technicien, ingénieur ou expert; le maître d’ouvrage choisit la catégorie selon la nature et la technicité de la prestation. Le BPU prévoit des interventions à la demi-journée de 4 heures.

Tarification, rapports et échanges

Les missions CT 1 à CT 14 sont rémunérées par taux appliqué au montant prévisionnel des travaux, avec quatre tranches : jusqu’à 100 000 € HT; au-delà de 100 000 € et jusqu’à 500 000 € HT; au-delà de 500 000 € et jusqu’à 1 000 000 € HT; au-delà de 1 000 000 € HT. L’attestation ATTHAND est forfaitaire selon la surface : jusqu’à 250 m², plus de 250 à 500 m², plus de 500 à 1 000 m², plus de 1 000 à 1 500 m², plus de 1 500 à 2 000 m², plus de 2 000 à 2 500 m², plus de 2 500 à 3 000 m², puis par tranche supplémentaire de 1 000 m². Les assistances CT 16 à CT 18 sont au temps passé; le prix unitaire comprend une visite des lieux, un rapport et une reprise ou un complément/correctif demandé après relecture.

Chaque mission donne lieu à des rapports réglementaires, à transmettre aux intervenants aux phases concernées; un rapport peut être repris une fois sans surfacturation après relecture ou adaptation demandée par le maître d’ouvrage. Délais de remise indiqués : comptes rendus de visite sous 2 jours calendaires; avis sur documents sous 12 jours; RICT 12 jours avant la publication prévisionnelle du DCE; rapports finaux 10 jours avant la réception du chantier et rapports liés à la commission de sécurité 10 jours avant son passage, avec version finale si nécessaire 48 h avant pour transmission au SDIS. Le rapport CONSUEL est attendu 2 jours avant l’envoi du dossier; le tableau des livrables prévoit 15 jours calendaires après la visite pour la vérification initiale électrique et l’attestation d’accessibilité. Le CCTP indique également un délai maximal de 5 semaines après l’achèvement de la vérification électrique initiale. Les livrables sont transmis de façon dématérialisée.