Contrôle technique d’une opération de réhabilitation

Le titulaire émet des avis sur la prévention des aléas techniques concernant la solidité des ouvrages et la sécurité des personnes. Le contrôle porte notamment sur les bâtiments d’habitation et les ERP-IGH, y compris leurs interfaces, les circulations et locaux techniques communs ainsi que les séparations coupe-feu entre destinations.

Les missions désignées comprennent :

• L et Le : solidité des ouvrages et équipements indissociables, puis solidité de la construction existante ; P1 : solidité des équipements non indissociables.
• S : sécurité des personnes dans les constructions achevées, notamment incendie et panique, installations électriques, chauffage-ventilation-climatisation, gaz, désenfumage, ascenseurs, portes automatiques, fluides médicaux, garde-corps et notices de sécurité. La mission ne couvre pas la sécurité des personnes pendant les travaux.
• PS : sécurité parasismique ; Av : stabilité des avoisinants, sur la base des documents communiqués et d’un examen visuel limité aux avoisinants accessibles.
• Ph et Th : avis sur l’isolation acoustique, thermique et les économies d’énergie. Sauf disposition spécifique, Ph ne comprend pas de mesures acoustiques.
• Hand : accessibilité, y compris ATT HAND et notice d’accessibilité ; Consuel : vérifications électriques finales et établissement de l’attestation de conformité CERFA, déposée aux frais du titulaire.

Conception et réalisation

Avant la signature des marchés de travaux, le contrôleur examine les dispositions techniques de l’APS, puis les devis descriptifs, plans et autres documents de l’APD et du DCE, ainsi que les modifications retenues. Il vérifie notamment la notice de sécurité ERP, donne ses avis sur les études de diagnostic en réhabilitation, les études de sols et les documents techniques, et participe aux réunions de mise au point et de présentation à la commission de sécurité lorsque nécessaire. Il remet des rapports à chaque étape et un RICT en clôture de la conception, ainsi que les attestations réglementaires à joindre à la demande de permis de construire.

En phase réalisation, il examine les études et documents d’exécution, les procès-verbaux d’essais et les travaux en cours, puis formule ses avis. Les interventions se font par sondages, sans investigations systématiques ; le marché exclut les enquêtes sur des matériaux ou procédés de techniques non courantes. Le contrôleur participe au minimum à 2 réunions de chantier par mois, d’environ 1 heure chacune, et assiste aux visites des commissions de sécurité et d’accessibilité.

Avant réception, il établit un ou plusieurs rapports finaux récapitulatifs, le RVRAT, l’attestation d’accessibilité et les attestations réglementaires destinées à la déclaration d’achèvement des travaux. Il réalise les vérifications électriques finales avant mise en service et fournit le rapport incluant le Consuel. Pendant la GPA, il peut contrôler les travaux de levée des réserves et la réparation des désordres apparus durant cette période, hors effets de l’usure ou de l’usage ; des rapports complémentaires sont alors établis.

Documents et délais d’avis

Le maître d’ouvrage communique notamment les documents nécessaires, le permis de construire et, selon les missions, les données sur les avoisinants, les prescriptions acoustiques, les documents de calcul et les rapports d’essais. Le contrôleur signale les pièces manquantes et les essais qu’il estime nécessaires. Les avis sur APS, APD, PRO et DCE sont remis dans un délai maximal de 15 jours après réception des documents ; en cas d’urgence ou de problème important, les avis ou observations sont donnés sous 24 heures. Les interventions suivent le CCTG applicable au contrôle technique et la norme NF P 03-100.