Contrôle technique des bâtiments

La mission porte sur le contrôle technique des opérations de construction et de rénovation. Elle couvre les ouvrages bâtimentaires et VRD, du bâti jusqu’aux limites de propriété, clôtures et portails compris. Les missions, de base ou complémentaires, sont déterminées selon les besoins de chaque projet et précisées par bon de commande ; le périmètre commandé est conforme au BPU et au détail de la mission.

Le contrôle s’exerce selon le CCTG applicable aux prestations intellectuelles de contrôle technique, le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 et la norme NF P03-100, ainsi que les réglementations en vigueur, notamment le Code de la construction et de l’habitation et les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du Code civil. Le contrôleur doit être agréé au sens des articles L125-1 à L125-6 du CCH et produire une pièce justificative.

Missions susceptibles d’être commandées

Missions désignées au contrat :

• L : solidité des ouvrages et équipements indissociables ; S : sécurité des personnes dans les constructions ; LP : solidité des ouvrages et équipements indissociables et dissociables ; LE : solidité des existants.
• SH : sécurité des personnes dans les bâtiments d’habitation ; STI : sécurité des personnes dans les immeubles du secteur tertiaire ou de l’industrie ; SEI : sécurité des personnes dans les ERP et IGH ; HAND : accessibilité des constructions aux personnes handicapées.
• AV : stabilité des avoisinants ; BRD : transport des brancards dans les constructions ; CO : coordination.

Missions complémentaires et attestations :

• ENV : environnement ; F : fonctionnement des installations nécessaires à l’exploitation du bâtiment hors activités économiques ; GTB : gestion technique du bâtiment.
• HYSa et HYSh : hygiène et santé, respectivement dans les bâtiments autres que d’habitation et dans les bâtiments d’habitation ; Pha et PHh : isolation acoustique, respectivement hors habitation et en habitation.
• PS : sécurité des personnes en cas de séisme ; Th : isolation thermique et économies d’énergie ; ATT HAND : accessibilité en fin de travaux.
• VIEL : vérification initiale électrique au titre du Code du travail ; VAMST : vérification initiale des installations électriques ; P1 : solidité des éléments d’équipement non indissociablement liés.
• ATT PS : attestation parasismique ; ATT ACOUSTIQUE : attestation acoustique ; ATT TH : attestation thermique ; SSI : coordination des systèmes de sécurité.
• CRC : conformité du règlement de construction, notamment isolation phonique et thermique, sécurité incendie, électricité, conduits de fumée, ventilation et ascenseurs ; DEM : solidité des ouvrages avoisinants en cas de démolition ; VT solidité : diagnostic préalable d’une construction existante sous l’angle de la solidité.

Phases, actes et livrables

La mission comprend cinq phases : P1, examen des documents de conception et rapport initial de contrôle technique ; P2, examen des documents d’exécution et formulation des avis ; P3, examen sur chantier des ouvrages et équipements soumis au contrôle et formulation des avis ; P4, rapport final avant réception ; P5, examen des travaux réalisés au titre de la garantie de parfait achèvement.

En P1, le contrôleur examine notamment les notices de sécurité ERP, diagnostics d’opérations de réutilisation ou réhabilitation, études de sols, avant-projets et documents techniques ; il participe aux mises au point techniques. En P2, il examine les documents relatifs aux ouvrages et équipements contrôlés. En P3, il examine les résultats des vérifications techniques des constructeurs, effectue des examens visuels ponctuels avec rapport de visite, examine les conclusions des essais réalisés par les entreprises — dont essais d’étanchéité à l’air et à l’eau et essai à la plaque — et transmet un rapport mensuel des avis, y compris ceux en suspens. En P5, il examine les ouvrages ou équipements contrôlés faisant l’objet de travaux pendant la garantie de parfait achèvement, à la sollicitation du maître d’ouvrage.

Les actes comprennent les actes techniques et les actes d’information. Le responsable technique qualifié est désigné pour signer les avis ; ceux-ci sont signés ou contresignés par le responsable du contrôle de l’opération. Le rapport initial et les avis essentiels sont transmis par écrit et expliqués au maître d’ouvrage. Le contrôleur signale immédiatement l’absence de documents nécessaires et peut signaler les essais qu’il estime utiles pour vérifier la qualité des produits. L’équipe comprend au moins deux personnes afin de pallier les absences.

Réunions et délais de remise

Sont prévues en études : 1 réunion en phase Esquisse, 1 en APS, 2 en APD et 1 en DCE. En travaux : 2 réunions de préparation de chantier et 1 réunion par mois. Le contrôleur participe également aux réunions d’OPR et de réception. Une réunion technique entre SDIS, titulaire et maître d’œuvre est prévue après attribution et avant chaque projet de construction mandaté.

Les délais indiqués pour les livrables sont en jours ouvrés : avis APS/APD/PRO, 10 ; avis DCE et rédaction du RICT, 15 ; attestation et notice nécessaires au dépôt du permis de construire, 5 ; compte rendu de contrôle technique (CRCT), 5 ; avis sur études d’exécution, plans et notes de calcul, 10 ; rédaction du RFCT, 5 ; attestations finales, 5 ; autres documents demandés par le maître d’ouvrage, 5. Les livrables sont adressés numériquement. Les prestations s’achèvent après la levée de la dernière réserve et au plus tard à l’expiration de la garantie de parfait achèvement de l’opération.

Le contrôleur justifie, dans les 15 jours suivant la notification et avant tout commencement d’exécution, d’une assurance de responsabilité obligatoire en cours de validité, telle qu’une garantie décennale de contrôleur technique.