Contrôle technique de construction

La prestation porte sur le contrôle technique de la construction d’un ensemble comprenant des bureaux, des locaux de services et techniques, un espace de police judiciaire et une zone famille destinée aux militaires et à leurs familles. Le projet relève d’un niveau de sécurisation NS1 et doit respecter les réglementations, normes, règles de l’art et prescriptions techniques applicables à la conception et à la réalisation.

Les missions réglementaires et techniques comprennent :

• L : solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indissociables ;
• LP : solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indissociables et dissociables ;
• S : sécurité des personnes dans les constructions ;
• SH : sécurité dans les bâtiments d’habitation ;
• SEI : sécurité des établissements recevant du public ou des immeubles de grande hauteur ;
• Ph : isolation acoustique des bâtiments ;
• Th : isolation thermique et économies d’énergie ;
• Hand et AttHAND : accessibilité et attestation d’accessibilité des constructions pour les personnes handicapées ;
• ATT PH : attestation acoustique ;
• ATT TH : attestation énergétique ;
• essais acoustiques et attestation RE 2020.

Le contrôle couvre notamment la conformité des études, des ouvrages, des équipements indissociables et des dispositions de sécurité, d’accessibilité, d’acoustique, d’isolation thermique et de performance énergétique. Les exigences RE 2020 incluent les seuils 2025 pour l’Ic construction et l’Ic énergie, ainsi que les mesures d’étanchéité à l’air : Q4Pa_surf inférieur à 1 m³/h.m² pour les logements collectifs, 0,6 m³/h.m² pour les maisons individuelles ou accolées et 1,7 m³/h.m² pour les locaux tertiaires.

Le programme contrôlé comprend notamment :

• 119 m² de locaux de service, avec accueil, bureaux, salle opérationnelle, contrôle alcoolémie, reprographie, chambre forte, stockage sensible et chambre de dégrisement ;
• 88 m² de locaux techniques, avec garage de service de 40 m², magasin de 10 m², local ingrédients de 4 m², local groupe électrogène de 4 m² et aire de lavage de 30 m² ;
• une zone famille comprenant 1 logement T2, 2 logements T3, 2 logements T4 et 1 chambre individuelle, pour 388 m² de surface habitable ;
• 9 places de stationnement minimum en zone famille, dont 1 PMR, ainsi que 3 places de service et 3 places publiques en zone de services et techniques, chacune de ces dernières configurations comprenant 1 place PMR ;
• 3 places de stationnement de service, dont 20 % équipées de bornes IRVE avec au moins 1 borne sur l’emplacement PMR, et un porte-cycles pour 3 bicyclettes ;
• une cour de service de 200 m², des clôtures, portails, portillons, voiries, réseaux, espaces verts, local poubelles, éclairage extérieur et dispositifs de sûreté.

Le contrôle doit intégrer les interfaces fonctionnelles et sécuritaires entre la zone de services et techniques et la zone famille : séparation physique, accès distincts, distance de sûreté de 4 m par rapport aux clôtures bordant les espaces publics, clôtures d’une hauteur minimale de 2,20 m, éclairage de 10 lux au sol et de 20 lux aux accès, ainsi que les exigences de comptage, chauffage, eau chaude sanitaire, plomberie, courants forts et courants faibles.

L’espace de police judiciaire doit être examiné comme une entité indépendante implantée en façade arrière, hors des vues du public et des familles, avec accès extérieur spécifique et liaison sécurisée avec la brigade. Le contrôle porte notamment sur la détection incendie, l’accessibilité des locaux d’audition et multifonction, avec couloir de 1,40 m minimum et passages libres de 83 cm minimum, ainsi que sur les dispositifs de sûreté des chambres de garde à vue : murs en béton ou blocs à bancher de 15 à 20 cm selon le procédé, absence d’éléments préhensibles ou arrachables, éclairage secouru, vitrage P5A minimum, banquette, muret d’occultation, WC inox, bouton d’appel antivandalisme, judas de surveillance et réservation de vidéosurveillance.

Les avis, rapports, attestations, tableaux de suivi et autres documents sont transmis sous format dématérialisé, en PDF et, lorsque nécessaire, dans leur format d’origine exploitable. Chaque document mentionne l’opération, la mission, la phase, la date d’émission et l’indice de révision. Les avis identifient les dispositions examinées, les observations, leur criticité et leur statut. Le titulaire assure la traçabilité des avis et tient à jour un tableau récapitulatif des avis favorables, suspendus ou défavorables et des réponses de la maîtrise d’œuvre et des entreprises.

Le responsable technique qualifié est désigné pour signer les avis. Le titulaire organise la continuité de la mission, les circuits de transmission documentaire, le suivi des remarques, les relances auprès de la maîtrise d’œuvre et le signalement des points bloquants. Les informations relatives aux plans, schémas, études, dispositifs de contrôle d’accès, clôtures, locaux sensibles et installations de sûreté sont soumises à une obligation renforcée de confidentialité.