Contrôle technique de construction de logements

• Plaine Andrique : 17 logements collectifs (14 PLUS et 3 PLAI), 10 maisons individuelles PSLA, un cabinet médical, une cellule commerciale, un magasin solidaire et une salle de sport.
• Plaine Chaffée : 10 maisons individuelles PLUS et 16 maisons individuelles (6 PLUS et 10 PLS).

Missions techniques

• Mission L : solidité de la viabilité, des fondations, de l'ossature, du clos et du couvert, ainsi que des équipements indissociables, au regard des textes réglementaires, normes françaises, DTU, ATEX et règles professionnelles.
• Missions S et SEI : sécurité des personnes dans les constructions achevées, avec rapports de vérifications techniques requis avant ouverture des ERP ou occupation des IGH lorsque ces régimes sont applicables. La sécurité du chantier n'est pas incluse.
• Mission PS : protection parasismique des structures principales selon la réglementation applicable.
• Mission P1 : solidité des éléments d'équipement dissociables visés par l'article 1792-3 du Code civil.
• Mission PV : vérification, en conception, de la présence des essais prévus dans les documents de consultation, puis examen avant réception des procès-verbaux concernant notamment ascenseurs, portes motorisées de garage, chauffage, ventilation mécanique contrôlée, plomberie, réseaux d'eau, évacuations, installations électriques, portiers électroniques et antennes collectives de télévision.
• Missions PHH et PHA : avis sur l'isolation acoustique des logements et des bâtiments autres qu'à usage d'habitation, incluant les bruits extérieurs, transmissions aériennes, bruits d'impact, bruits d'équipements et correction acoustique lorsque ces vérifications sont demandées. Pour les bâtiments d'habitation, l'échantillon contrôlé est de 3 unités pour une opération de 26 à 200 éléments.
• Mission TH : contrôle de l'isolation thermique, du chauffage, de la climatisation, de la production d'eau chaude sanitaire, de la régulation, du comptage et de la ventilation. Pour les bâtiments d'habitation, l'échantillon contrôlé est de 3 unités pour 26 à 200 logements ou maisons individuelles.
• Missions HAND et BRD : accessibilité des constructions et adaptation des logements aux personnes handicapées à mobilité réduite, ainsi que transport des brancards, sur demande précisée au marché.
• Mission F : prévention des défauts de fonctionnement des réseaux d'eau, de chauffage et d'assainissement, de la ventilation mécanique, des installations électriques intérieures, des ascenseurs et des installations de production et distribution d'eau. Le stockage et les installations de gaz et d'hydrocarbures liquéfiés sont exclus.
• Missions E, LE et AV : compatibilité du programme avec les existants, solidité des existants et prévention des atteintes aux ouvrages avoisinants, notamment lors des fondations, terrassements, blindages, étaiements et ouvrages périphériques en infrastructure.
• Mission de coordination : collecte des déclarations de prise en charge et d'exécution complète des autres contrôleurs lorsque plusieurs contrôleurs interviennent.
• DPE réglementaires des bâtiments neufs ou existants, pouvant être confiés au titulaire : collecte et vérification des données, visites et relevés, établissement des diagnostics, fourniture des étiquettes « Énergie » et « Climat », documents réglementaires et transmission dans les formats requis.

Modalités et limites

Le contrôle est effectué par examen visuel intermittent des parties visibles ou accessibles, sans démontage, sondage destructif, essais, analyses en laboratoire, investigations systématiques ni visites en usine. Les contrôles ne sont donc pas exhaustifs et le contrôleur ne vérifie pas la véracité des procès-verbaux ou constatations transmis.

Les travaux préparatoires exclus de la mission L comprennent notamment démolitions, terrassements, blindages, coffrages, étaiements, échafaudages, levages, manutentions et reprises en sous-œuvre. Sont également exclus les espaces verts, aménagements extérieurs, équipements spécifiques d'activités professionnelles, conditions de gestion, pilotage, exploitation et maintenance, ainsi que les contrôles des autorités administratives. Les avis sont limités à l'état des ouvrages au moment des contrôles et ne couvrent pas les modifications ultérieures.