Contrôle technique des branchements collectifs d’électricité et de gaz

Date limite
9 décembre 2026 à 12 h
Localisation
Paris (75)
Durée
1 an initial ; 3 reconductions tacites d’1 an ; 4 ans maximum
Budget
Min: 0 € - Max: 210 000 €

Contrôle des ouvrages et gestion des données

L’accord-cadre prévoit des missions de contrôle à la demande, dans les parties communes d’immeubles de logements collectifs. Chaque commande définit l’échantillon d’ouvrages, les énergies concernées et le planning. Le CCTP évoque un échantillon d’environ 100 ouvrages par commande ; le CCAP prévoit la réalisation de 120 à 200 visites cumulées gaz/électricité et la remise des rapports et de la restitution numérique dans un délai de 3 mois.

Inventaire et diagnostic visuel

  • Pour le gaz, comparer les ouvrages au fichier GRDF et relever notamment l’adressage, l’année de mise en service et les matériaux. Examiner leur situation au regard de l’arrêté interministériel du 15 octobre 1962 et du DTU 61.1 : ventilation, accessibilité des conduites et organes de coupure, liaison équipotentielle. Distinguer les éléments relevant de GRDF de ceux relevant du propriétaire ou bailleur.
  • Pour l’électricité, comparer au fichier d’inventaire Enedis et relever l’adresse, l’année de mise en service (ou, à défaut, l’année de construction de l’immeuble), les niveaux et logements desservis et la configuration de l’ouvrage. Examiner le palier technique des matériels, l’accès, le matériel électrique et le génie civil au regard des préconisations de la norme NFC 14-100, ainsi que les risques ou dangers constatés.

Le contrôle est visuel uniquement. Il couvre les points audités depuis le raccordement au réseau jusqu’au branchement individuel du dernier client, y compris le génie civil et les ouvrages électriques et gaz. Les criticités sont distinguées comme suit : U0, risque avéré ; U1, risque ou danger susceptible de survenir ; U2, obsolescence du matériel ; U3, non-conformité mineure.

Rapports et restitution
Un rapport PDF est établi pour chaque immeuble visité, tous champs renseignés, avec des photographies explicites et une photo de chaque niveau, qu’un écart soit constaté ou non. Le rapport comprend un synoptique de la colonne ou conduite, indiquant notamment le nombre d’étages, les points de livraison et les matériaux. Un rapport de synthèse PDF et les données utilisées au format Excel sont également remis. La synthèse permet le décompte des criticités par item, des statistiques et graphiques, la distinction entre commandes et l’accès aux rapports ou aux écarts constatés.

Solution numérique
La plateforme sert au suivi technique et administratif des visites et des suites données aux écarts, à la consultation des données de référence, à la production des rapports, à la gestion documentaire, au suivi des anomalies, à la recherche multicritère et à la restitution des données. Elle comprend un tableau de bord exportable, des profils d’utilisateurs paramétrables et la génération de courriers modifiables au format Word et PDF, avec possibilité de joindre les rapports et de produire plusieurs courriers simultanément.

Les fiches d’ouvrage relient un identifiant unique aux données d’adresse et de géolocalisation, à l’ouvrage, aux acteurs concernés, aux photographies, au synoptique, aux observations, anomalies, criticités et date de visite ; l’historique des visites est conservé. Les photos sont rattachées à la visite, au niveau du bâtiment et, le cas échéant, à l’anomalie ; elles sont géolocalisées et horodatées lorsque cela est techniquement possible et conservées dans leur résolution d’origine. Les restitutions structurées comprennent des exports Excel, CSV et JSON ou GeoJSON, ainsi qu’un dictionnaire documentant les champs. Les coordonnées géographiques suivent le système de projection précisé par le Sigeif.

La plateforme est hébergée sur des infrastructures dans l’Union européenne ; aucun transfert de données hors UE n’est permis sans accord écrit préalable du Sigeif. Un cloud souverain ou une qualification SecNumCloud, ou des garanties équivalentes, est apprécié. À l’expiration du marché, la base, les rapports, photos, exports, dictionnaire, nomenclatures et structure des tables sont remis sans coût supplémentaire, pour permettre une reprise sans ressaisie.

Le Sigeif fixe un délai de 4 jours ouvrés pour répondre à une sollicitation en vue d’un bon de commande. Les mises à jour des livrables demandées après observations sont attendues sous 5 jours ouvrés. Une visite peut être annulée sans frais jusqu’à 48 heures avant son horaire ; en cas d’annulation plus tardive non imputable au titulaire, l’indemnité prévue est de 50 % du prix unitaire de la visite. Si le titulaire se présente mais ne peut réaliser la visite pour une cause non imputable à lui, l’indemnité est de 100 %, sous réserve des justificatifs contractuels.

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