Vérifications réglementaires périodiques des installations et équipements des bâtiments

Le lot porte sur les vérifications réglementaires périodiques des installations électriques et des installations de gaz combustible. Les contrôles sont conduits selon les textes et normes applicables aux installations concernées, dont les séries NF C 15-100, NF C 13-100 pour les postes HTA alimentés par le réseau public, et NF C 17-200 pour les installations électriques extérieures. Les références réglementaires doivent être actualisées selon les règles en vigueur au moment des vérifications.

Les vérifications périodiques doivent comprendre, selon les exigences applicables, examens visuels, essais, contrôles fonctionnels, mesures et vérifications documentaires — et ne peuvent se limiter au visuel lorsque des essais ou mesures sont requis. Lorsque les installations électriques et gaz sont présentes sur un même site, leurs vérifications périodiques sont regroupées lors d’une même intervention sur accord préalable de l’acheteur.

Une première campagne comprend un rapport de référence dit « quadriennal », établi au niveau descriptif d’un rapport de vérification initiale afin de donner une description exhaustive des installations contrôlées. Une prestation distincte porte aussi sur le diagnostic des installations électriques des logements du Foyer des Jeunes Travailleurs gérés par le CCAS : diagnostic ponctuel, sans démontage destructif, avec rapport séparé. Il examine notamment les coupures et protections, la protection différentielle, la prise de terre et les liaisons équipotentielles, les surintensités, l’état apparent des matériels et conducteurs, les risques de contact direct et les installations des locaux avec baignoire ou douche. Le rapport précise les parties vérifiées ou non, les anomalies, leur localisation et leur criticité ainsi que les mesures correctives préconisées. Ce diagnostic ne vaut ni attestation de conformité d’installation neuve ni vérification périodique au titre du Code du travail.

Organisation, contrôles et livrables communs

Le titulaire planifie les interventions en tenant compte des périodicités réglementaires, des horaires d’occupation et des contraintes d’exploitation. Les rendez-vous sont pris avec les représentants de l’acheteur et/ou les exploitants. Les vérifications doivent couvrir le périmètre confié et être traçables ; les appareils de mesure sont adaptés, maintenus en état et étalonnés ou vérifiés selon les exigences applicables. Le personnel doit être qualifié et habilité ; l’indépendance vis-à-vis des entreprises de conception, d’installation et de maintenance est requise. Une accréditation NF EN ISO/IEC 17020 et les agréments nécessaires sont à maintenir lorsque la réglementation les impose.

Après chaque intervention, un rapport identifie le site, le bâtiment et les équipements, les références utilisées, les essais et mesures, observations, prescriptions et limites du contrôle. Les observations techniques sont accompagnées d’une photographie ; les rapports sont transmis en PDF dans les 10 jours ouvrés, avec observations également exploitables sous Excel, CSV ou équivalent. En cas de danger grave ou immédiat, le titulaire alerte sans délai l’acheteur et transmet un compte rendu provisoire sous 24 heures. Les rapports et registres sont déposés sur Deemply pour les organismes qui l’utilisent ; le titulaire assure également la connectivité automatisée avec cette plateforme et met à disposition un accès sécurisé de consultation et de suivi. Pour les autres membres, le registre présent sur site est renseigné et signé et les rapports PDF sont transmis aux adresses communiquées.