Vérifications réglementaires des installations électriques

Vérifications réglementaires des installations électriques, selon le Code du travail et l’arrêté du 26 décembre 2011. Les missions comprennent l’examen des notes de calcul, plans, schémas et documentations techniques, ainsi que des examens sur site, essais et mesurages. Les commandes précisent le périmètre et les prestations demandées.

Éclairage public

Le contrôle porte sur la liaison depuis l’AGCP, l’armoire de commande et ses appareillages, les dispositifs de variation ou de régulation, les boîtiers de protection, les réseaux d’alimentation et les luminaires avec supports, appareillages et sources lumineuses. Pour une installation neuve ou remaniée, la vérification initiale couvre l’antenne concernée depuis la protection générale jusqu’à son extrémité, armoire comprise. Pour une installation existante, elle porte sur l’ensemble ou sur la partie précisée au bon de commande; l’armoire est toujours contrôlée intégralement.

Le volume indicatif est d’environ 50 installations neuves ou remaniées et 3 installations existantes par an. Les répartitions indiquées sont de 50 % d’installations d’au plus 20 foyers lumineux et 30 % de plus de 20 foyers; pour les foyers lumineux, 70 % sur candélabres, 25 % sur supports communs BT et 5 % en façades.

Pour les nouvelles installations, la planification est coordonnée avec l’entreprise de travaux: prise de contact au plus tard 30 jours calendaires avant la fin prévue, et vérification dans les 10 jours calendaires suivant l’achèvement, sous réserve de la mise à disposition de l’installation. Si l’entreprise prend l’initiative du contact, un créneau est proposé dans les 10 jours calendaires. Les vérifications sont effectuées en présence de l’entreprise réalisatrice.

IRVE

Les vérifications couvrent la liaison entre l’AGCP et la borne, ou, pour une station, la liaison vers l’armoire de répartition puis vers chaque borne; elles incluent les bornes, enveloppes, appareillages, prises et équipements annexes. Pour une installation neuve ou remaniée, le contrôle initial s’étend de la protection générale AGCP Enedis à la ou aux bornes. Les installations existantes sont contrôlées en totalité ou selon le périmètre fixé au bon de commande. Le volume indicatif est d’environ 50 installations neuves ou remaniées et 1 existante par an; le parc exploité comptait 172 bornes au 1er octobre 2026.

Les audits d’éligibilité TIRUERT suivent les critères de la DGEC et requièrent une certification COFRAC; des contrôles peuvent aussi être demandés dans le cadre du futur dispositif IRICC. Pour les contrôles initiaux, l’installation doit être sous tension. Le rapport d’une vérification initiale ou remaniée est transmis sous 5 jours ouvrés; celui d’une installation existante, dans les 5 semaines. Les bons de commande TIRUERT prévoient un délai maximal de 21 jours pour un contrôle sur commande de la DGEC ou de 60 jours pour une inspection d’éligibilité.

Installations électriques du bâtiment administratif et des chaufferies

Le bâtiment, d’environ 1 900 m², comporte 45 bureaux, des locaux techniques, des espaces communs, des équipements de géothermie, environ 300 panneaux photovoltaïques, un smartgrid et une batterie de stockage; il comprend également 5 infrastructures de recharge. Le raccordement électrique est de 240 kVA en soutirage et de 100 kVA en injection. Les prestations comprennent une vérification périodique Q18 et une thermographie infrarouge Q19, chacune avec son rapport.

Les vérifications périodiques portent également sur les installations électriques des chaufferies bois et équipements techniques associés. Le parc est décrit comme comptant environ dix chaufferies; le tableau détaillé recense 9 installations, de 35 à 285 m² (chaufferie et silo), avec une puissance électrique souscrite de 6 à 24 kVA. Les appoints mentionnés sont au granulé, au gaz propane, au gaz naturel ou inexistants. Les contrôles portent notamment sur les armoires dédiées, alimentations, protections, automatismes, régulation et systèmes de sécurité. Un rapport détaillé et les certificats Q18 et Q19, ou documents équivalents en vigueur, sont remis pour chaque vérification.

Rapports et documents

Les rapports réglementaires recensent les non-conformités et observations; les non-conformités sont illustrées par des photographies explicites. Pour les installations remaniées, les constats distinguent les parties remaniées des parties existantes. Pour les rapports IRVE, des préconisations de mise en conformité sont formulées; schéma éventuel et photographies sont joints. Les documents manquants et les vérifications impossibles faute de documents doivent être signalés; leur absence ne justifie pas à elle seule un report et entraîne la moins-value prévue au BPU.

Les rapports du bâtiment administratif et des chaufferies sont transmis sous 5 jours ouvrés. Les rapports d’éclairage public et d’IRVE sont également transmis dans le délai prévu, au format dématérialisé; les rapports IRVE et leurs pièces jointes sont consultables en PDF sur une plateforme sécurisée, avec recherche par référence d’opération, commune et chargé d’affaires, traitement des conclusions et export Excel. Pour l’éclairage public, une plateforme sécurisée est appréciée mais n’est pas contractuellement obligatoire. Un exemplaire papier visé est prévu pour l’IRVE sauf dématérialisation complète autorisée ou demande expresse du SDEM50.