Contrôle de régularité de la commande publique FEADER

Le titulaire intervient en appui des services de la Région pour vérifier la régularité des procédures de commande publique mises en œuvre par les bénéficiaires d’opérations cofinancées par le FEADER 2023-2027. Il ne se substitue pas à la Région, qui conserve la responsabilité de la décision finale.

Analyse des dossiers

Chaque dossier est examiné au regard de la réglementation applicable à la date de l’opération, du cadre juridique de la commande publique, du statut du bénéficiaire et, si nécessaire, des cadres juridiques antérieurs. L’analyse prend en compte les exigences de l’Agence de services et de paiement, de la Commission de certification des comptes des organismes payeurs agricoles et les pratiques des auditeurs européens.

Les prestations comprennent notamment :

• Vérification de la complétude et de la conformité des pièces transmises ;
• Demande de pièces ou d’informations complémentaires auprès du bénéficiaire ;
• Analyse de la régularité des procédures de passation et d’exécution ;
• Identification, qualification et appréciation de la gravité des irrégularités ;
• Formulation de conclusions juridiquement étayées, motivées et traçables ;
• Proposition, le cas échéant, de corrections financières argumentées selon les lignes directrices de la Commission européenne du 14 mai 2019 ;
• Suivi des dossiers analysés en lien avec la Région.

Livrables et contrôle qualité

Pour chaque dossier, le titulaire remet une grille d’analyse complétée, une note de synthèse argumentée comportant la pré-conclusion, les pièces récupérées auprès du bénéficiaire le cas échéant, ainsi que l’intégralité des échanges avec celui-ci. Les livrables doivent citer explicitement les textes applicables, distinguer les irrégularités selon leur gravité et exposer leurs incidences juridiques et financières. Ils sont fournis dans des formats exploitables par les outils de la Région, notamment PDF, Word et Excel ou format compatible.

Les analyses font l’objet d’une relecture systématique par un référent senior et d’un processus interne formalisé de validation afin d’assurer leur qualité, leur fiabilité et leur homogénéité. La décision finale sur les corrections financières et les résultats notifiés au bénéficiaire relève exclusivement de la Région.

Délais et capacité

L’ensemble des livrables d’un dossier doit être transmis dans un délai maximal de 30 jours ouvrés à compter de sa mise à disposition par le service instructeur. Le délai est suspendu lorsque des pièces relevant de la Région manquent. En cas de demande de complétude auprès du bénéficiaire, le titulaire peut effectuer au maximum deux relances, avec des délais de 10 puis 5 jours ouvrés ; la prestation est prolongée à due concurrence. En l’absence de réponse, la Région est saisie pour arbitrage. Le volume prévisionnel est estimé à 200 dossiers par an.

Organisation et interfaces

Les pièces, outils de suivi et livrables sont échangés sur une plateforme dédiée Microsoft Teams. Le titulaire sollicite directement le porteur de projet en mettant systématiquement l’instructeur référent en copie, avec des demandes claires, proportionnées et juridiquement motivées.

Un responsable de mission est désigné comme interlocuteur unique. Une réunion de cadrage est organisée dans le mois suivant la notification, une réunion intermédiaire intervient en cours de marché et des réunions de suivi sont organisées mensuellement, en visioconférence ou par conférence téléphonique. Un tableau de suivi et un reporting régulier retracent l’état d’avancement, les délais, les échanges, les blocages, le nombre de dossiers traités et les anomalies récurrentes.

L’équipe doit réunir une expertise en commande publique, en fonds européens et en FEADER, ainsi qu’une capacité d’analyse juridique approfondie et une expérience du contrôle, de l’audit ou de l’instruction de dossiers complexes. Le titulaire assure la continuité de service, la supervision par un référent expérimenté, la formation des équipes et le maintien d’un niveau de compétence équivalent en cas de remplacement.

Sécurité, publicité et conflits d’intérêts

Le titulaire limite l’accès aux données aux personnes autorisées, sécurise les échanges et les supports de stockage et prévient toute perte, altération ou diffusion non autorisée. Il conserve les pièces relatives aux conditions d’exécution et aux résultats obtenus. Les publications et communications liées à l’opération comportent le logo FEADER et le logo Région. Une attestation d’absence de conflit d’intérêts est remplie pour chaque marché et chaque personne participant à son analyse.