Contrôle des installations d’assainissement non collectif

Le marché couvre les diagnostics d’installations existantes, les contrôles de bon fonctionnement et de transaction immobilière, l’examen de conception des installations neuves ou réhabilitées, le contrôle de leur réalisation et le bilan annuel RPQS. Les demandes de contrôle sont transmises au titulaire avec les informations techniques antérieures disponibles. Le titulaire recueille les données nécessaires à l’identification de l’installation et de son contexte, et applique notamment la réglementation relative aux contrôles ANC.

Pour les installations existantes, l’examen porte notamment sur l’existence, la localisation et la description des ouvrages de collecte, prétraitement, traitement, dispersion et rejet, leur dimensionnement, leur accessibilité et leur état, le fonctionnement et l’écoulement des effluents, la ventilation, les vidanges et leurs justificatifs, les nuisances ou pollutions constatées et l’aptitude du sol. Le schéma de l’installation localise ses organes par GPS et en indique l’orientation. Le contrôleur conclut à la conformité ou à la non-conformité.

Le rapport établi pour chaque habitation comprend des photos et un schéma sur fond cadastral, avec mise à jour du bâti si nécessaire. La fiche remplie sur place est signée par le technicien et la personne présente, ou porte la mention et le motif d’un refus de signature. Les pièces sont soumises à l’approbation du SPANC; l’original de la fiche et du schéma lui est remis. Pour une installation qui n’a pu être contrôlée, le titulaire adresse au propriétaire un courrier rappelant ses obligations.

Conception et réalisation des installations neuves ou réhabilitées

L’examen de conception s’appuie sur le dossier du propriétaire et, si nécessaire, sur une intervention de terrain. Il vérifie l’adaptation du projet à l’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, au terrain et à l’immeuble, ainsi que sa conformité réglementaire : installations jusqu’à 20 EH au regard des prescriptions applicables aux installations de moins de 20 EH; installations au-delà de 20 EH au regard de la réglementation applicable aux systèmes concernés. L’étude de filière est obligatoire et doit être réalisée par un prestataire autre que le titulaire chargé des contrôles. Le titulaire fournit des modèles de formulaire de demande et d’avis de conception, à faire valider avant les premiers contrôles.

Le titulaire vérifie la complétude du dossier dans les 3 jours ouvrés. Une fois le dossier complet, il en examine l’exactitude et les conditions préalables; il peut réaliser un sondage de sol à la tarière pour apprécier la pertinence de l’étude de filière. L’avis motivé est transmis au format PDF dans les 10 jours ouvrés suivant la réception du dossier complet. En cas de désaccord avec le projet, un avis défavorable est transmis; un dossier modifié peut ensuite faire l’objet d’un second avis. Le titulaire effectue un suivi mensuel des contrôles de conception et relance le pétitionnaire si le projet n’a pas donné lieu à un contrôle des travaux dans les trois mois suivant le premier rapport. Les rapports de la période sont transmis sous forme dématérialisée à la fin de chaque trimestre.

Le contrôle de bonne exécution vérifie la conformité au projet approuvé, à la réglementation, aux prescriptions du contrôle de conception, au DTU 64-1 d’août 2013 et aux recommandations du fabricant. Il porte notamment sur l’identification et la localisation des dispositifs, leur accessibilité et le respect des prescriptions techniques. Un plan de récolement est requis pour un avis favorable; la fiche d’exécution et le plan de masse sont renseignés ou mis à jour. En cas de non-conformité, le titulaire indique les aménagements ou modifications à réaliser, éventuellement par ordre de priorité, puis vérifie leur exécution. Pour les filières particulières, notamment la phyto-épuration, une vérification supplémentaire peut être demandée.

Pour les installations existantes, le délai maximal prévu pour la prestation du titulaire, de la réception de la demande à l’envoi de l’avis à la collectivité, est de 14 jours calendaires; le délai maximal entre la réception de la demande par la collectivité et l’avis définitif validé au propriétaire est d’un mois. Les avis de conformité pour les installations neuves ou réhabilitées sont transmis dans les 5 jours ouvrés suivant le contrôle, en PDF et en deux exemplaires papier. Les filières drainées ou nécessitant deux passages sont contrôlées en deux phases, incluses dans le prix du contrôle de bonne exécution. Le titulaire fournit également une proposition financière pour les contre-visites et, le cas échéant, les vérifications supplémentaires des filières particulières.