Contrôles des installations d’assainissement non collectif

Le titulaire réalise, sur bons de commande, les contrôles réglementaires des installations d’assainissement non collectif existantes, vendues, neuves ou réhabilitées. Les volumes annuels sont indicatifs et non contractuels : environ 500 contrôles périodiques, 130 contrôles liés à une vente, 80 contrôles de conception et 75 contrôles de bonne exécution. Le détail estimatif prévoit également 8 contre-visites, 40 demandes d’assistance technique et 1 analyse de prélèvement.

Contrôles des installations existantes

Les visites périodiques et celles demandées à l’occasion d’une vente vérifient notamment l’existence et la complétude de l’installation, la collecte des eaux usées, l’identification et l’état des ouvrages, l’accès aux regards, le niveau de boues et la nécessité d’une vidange, l’écoulement des effluents, les colmatages, les nuisances et les risques sanitaires ou environnementaux. Le titulaire examine les justificatifs de vidange et d’entretien, conseille l’usager et évalue la conformité. L’implantation est vérifiée au regard des contraintes applicables, dont la distance minimale de 35 m des puits privés.

Pour les contrôles périodiques, l’avis de visite est envoyé au moins 10 jours calendaires avant le rendez-vous. Le premier report peut être demandé dans les 15 jours calendaires ; la nouvelle date doit rester dans les 60 jours suivant la date initialement prévue, avec au plus deux reports. L’usager informe d’une annulation au moins deux jours à l’avance, hors samedis, dimanches et jours fériés. Le rapport individuel est saisi sous 20 jours ouvrés après la visite.

Pour une vente immobilière, le prestataire prend en charge la demande et organise la visite sous 2 jours ouvrés au plus, réalise la visite sous 7 jours ouvrés au plus et remet le rapport sous 15 jours ouvrés au plus à compter du bon de commande.

Les rapports comprennent l’identification de l’installation, la description des ouvrages et de leur fonctionnement, un schéma d’implantation coté au 1/200e ou équivalent numérique, des photographies, l’avis provisoire signé par l’usager, les justificatifs d’entretien et un avis motivé. En cas de risques constatés, les travaux sont hiérarchisés par priorité. Des contre-visites peuvent être demandées par la collectivité ou l’usager. En cas de rejet en milieu hydraulique superficiel, un prélèvement et son analyse par un laboratoire agréé peuvent être commandés ponctuellement.

Conception et contrôle des travaux

Le contrôle de conception examine le dossier de l’usager, notamment l’étude géo-pédologique, les plans et les autorisations nécessaires. Le titulaire vérifie l’adaptation du projet au terrain et aux contraintes sanitaires et environnementales, sa conformité aux prescriptions, et rend un avis motivé. Une visite préalable, si nécessaire, intervient sous 5 jours ouvrés. Les pièces manquantes d’un dossier reçu directement par le prestataire sont signalées sous 3 jours ouvrés ; l’instruction d’un dossier complet ne dépasse pas 20 jours ouvrés.

Le contrôle de bonne exécution s’effectue sur site avant remblayage : vérification visuelle et documentaire des ouvrages, conformité au projet accepté, photographies et avis motivé. Le rapport comporte des photographies avant et après remblayage ainsi qu’un schéma des ouvrages, de leurs dimensions, de l’écoulement et du rejet. Les écarts donnent lieu à des mesures correctives et au suivi de la levée des réserves ; une contre-visite peut être nécessaire. Pour certains dispositifs, notamment la phyto-épuration, une seconde visite peut être demandée quelques mois après la plantation.

Le CCTP prévoit, pour la prise de contact avant contrôle des travaux, 48 heures ouvrées dans la description de mission et 24 heures ouvrées dans la section des délais ; il fixe dans cette dernière un rendez-vous au plus tard 7 jours ouvrés après le bon de commande. Le rapport est produit sous 20 jours ouvrés après la visite.

Assistance, données et coordination

Le titulaire répond aux questions techniques des usagers sous 2 jours ouvrés et consigne les demandes dans Yprésia, logiciel métier mis à disposition par la collectivité. Il prépare les convocations et avis, met à jour les dossiers et la base usagers, saisit les rapports et transmet les documents associés. La collectivité édite et notifie normalement les rapports en Word. Les données et documents sont restitués en fin de contrat en formats Excel et Word. Le titulaire participe aux réunions de suivi et fournit un bilan annuel par commune et pour l’ensemble de la collectivité.