Contrôle de la décence des logements du FSL

Le prestataire vérifie la conformité de logements aux critères réglementaires de décence, pour les demandes déclenchées par bons de commande. Le périmètre vise les logements non conventionnés par l’ANAH et hors périmètres où un dispositif de permis de louer confie déjà la vérification aux collectivités. Le Département intervient sur son territoire, à l’exception des communes de la Métropole du Grand Nancy. La volumétrie est annoncée à environ 75 contrôles par an ; le tableau territorial indique Longwy/Briey : 25, Val de Lorraine : 10, Terres de Lorraine : 10 et Lunévillois : 20. Aucun engagement ferme n’est pris sur le volume.

Organisation et visite

À réception du bon de commande, le prestataire contacte le ménage ou le locataire afin d’organiser la visite et informe le propriétaire s’il souhaite y assister. La visite doit être respectueuse et expliquée, menée avec neutralité et une posture factuelle ; en cas de non-décence, le prestataire conseille le ménage et/ou le propriétaire sur les travaux à réaliser.

Le contrôle couvre l’ensemble des critères du décret décence :

• Sécurité physique du bâti et stabilité des accès, risques liés aux installations électriques et de gaz, évacuation et ventilation des appareils de combustion.
• Salubrité et santé : infiltrations, humidité, moisissures, aération et éclairement naturel des pièces principales.
• Équipements : chauffage normal, eau potable, évacuation des eaux usées, sanitaires intérieurs et cuisine équipée.
• Surface et volume : pour une personne seule, surface habitable ≥ 9 m² et hauteur sous plafond ≥ 2,20 m, ou volume habitable ≥ 20 m³ ; vérification également de l’usage normal des pièces.
• Performance énergétique au regard du seuil réglementaire en vigueur, apprécié via le DPE ; vérification, le cas échéant, de sa validité et de sa cohérence.

Les constats sont horodatés, géolocalisés et documentés par des photographies. Des mesures instrumentées sont utilisées lorsque nécessaire ; les intervenants disposent des équipements adaptés, notamment humidimètre, luxmètre ou appareils de contrôle électrique.

Analyse et livrables

Le prestataire confronte les constats à chacun des critères et rend une conclusion motivée et univoque : logement décent ou non décent, avec identification des critères non respectés. Il distingue la non-décence de l’insalubrité et du péril ; si ces derniers régimes sont en cause, il alerte le Département et propose une orientation vers l’autorité compétente. Il liste les travaux nécessaires à la remise en conformité et en estime la faisabilité technique et calendaire.

Par logement, il remet un rapport selon un modèle à valider par le Département, comprenant l’identification du logement, la date de visite, la grille renseignée, les photographies, la conclusion motivée et les préconisations. S’y ajoutent une fiche de synthèse pour l’instruction administrative, une alerte immédiate en cas de risque avéré pour la santé ou la sécurité, une base de données consolidée sous forme structurée et un bilan quantitatif et qualitatif annuel. En cas de contestation argumentée, il analyse les éléments contradictoires et transmet au Département les éléments nécessaires. Une visite complémentaire peut être demandée pour vérifier la réalisation des travaux.

Délais, compétence et suivi

Le contact avec le ménage ou le locataire intervient sous 5 jours ouvrés après réception du bon de commande, la visite dans les 15 jours ouvrés et le rapport au plus tard 5 jours ouvrés après la visite ; ces délais s’appliquent également à une visite complémentaire. Le prestataire doit maîtriser le cadre juridique du logement et les aspects techniques du bâtiment, disposer de l’agrément ISFT et assurer la couverture géographique du marché. Les intervenants justifient d’une formation ou expérience significative en diagnostic technique du bâtiment et en droit du logement ou de l’habitat indigne. Une réunion de suivi annuelle examine notamment la qualité des livrables et les indicateurs d’activité. Les visites sont déclenchées par le service habitat ou l’équipe logement du Département.