Visites techniques de logements

Le titulaire prend en charge les saisines APML ou DML, analyse les pièces disponibles et organise directement le rendez-vous avec le propriétaire, le bailleur, l’occupant ou leur représentant. Il visite l’ensemble du logement et examine les éléments accessibles, notamment les pièces principales et de service, les accès, les équipements individuels et les installations apparentes. La visite doit être réalisée dans les 7 jours calendaires suivant la saisine complète ; la prise en charge de la saisine intervient sous 1 jour ouvré. Toute situation de danger grave est signalée immédiatement.

Contrôles et limites de la mission

L’examen porte notamment sur les caractéristiques générales du logement, la surface annoncée et les éléments permettant d’en apprécier la cohérence, l’état apparent des murs, sols, plafonds, du clos et du couvert, ainsi que les désordres structurels visibles. Il couvre également la sécurité des occupants, les installations apparentes d’électricité et de gaz, le chauffage et l’eau chaude, la ventilation, l’humidité et les moisissures, l’alimentation et l’évacuation des eaux, les équipements sanitaires et l’éclairage naturel. Les anomalies sont localisées ; les mesures nécessitant une méthode réglementaire dépassant le périmètre de la visite sont signalées comme telles.

La mission comprend l’examen des DPE et autres diagnostics éventuellement transmis, le relevé de leur présence, date et domaine, ainsi que le signalement des incohérences manifestes. Elle ne vaut pas diagnostic réglementaire de l’installation électrique, sauf prestation spécifique expressément prévue et réalisée par un professionnel qualifié. Le titulaire ne se substitue pas au diagnostiqueur certifié pour établir un DPE, ni à l’autorité administrative pour décider de l’APML ou du traitement de la DML.

Rapport et suivi

Chaque visite donne lieu à un rapport écrit illustré, transmis au format PDF au plus tard 3 jours calendaires après la visite ; une version exploitable des données est fournie sur demande. Le rapport comprend l’identification et les caractéristiques du logement, un examen pièce par pièce, l’état des installations, une grille des critères de décence (conforme, non conforme, conforme sous réserve, non vérifiable ou sans objet) et une synthèse des anomalies, réserves, diagnostics complémentaires et éventuelles urgences. Les anomalies sont décrites et localisées, avec photographie et référence réglementaire lorsque pertinentes et déterminables. Les photos sont rattachées aux observations ; celles des désordres ou non-conformités doivent les étayer. Les rapports font l’objet d’un contrôle qualité interne.

Les corrections d’erreurs, omissions ou insuffisances imputables au titulaire sont réalisées sans facturation supplémentaire. Une contre-visite commandée vérifie prioritairement les anomalies initiales et indique pour chacune si elle est levée, partiellement levée ou maintenue. Des visites complémentaires, analyses documentaires, mesurages, rapports complémentaires, réunions techniques et déplacements supplémentaires sont également prévus au bordereau, selon commande et, lorsqu’elle est requise, validation préalable.

Moyens, volume et livrables

Le titulaire mobilise les compétences, qualifications, certifications, habilitations et assurances requises pour les prestations concernées, ainsi qu’un dispositif assurant la continuité du service. Les moyens matériels indicatifs comprennent un appareil photographique, un télémètre, des instruments de mesure, un hygromètre lorsque pertinent, du matériel de contrôle visuel, des EPI et des outils informatiques ; le matériel est maintenu en bon état et vérifié ou étalonné lorsque nécessaire. Une grille de contrôle structurée assure l’exhaustivité et la comparabilité des rapports.

Le volume est plafonné à 300 visites par année d’exécution, soit un maximum total de 1 200 visites sur les périodes du contrat ; ce maximum ne constitue pas un engagement de commande. Les livrables comprennent le rapport PDF, les photographies intégrées, les pièces complémentaires demandées et, sur demande, les données dans un format exploitable.