Diagnostic et suivi de l’habitat indigne

Le marché porte sur la qualification de l’état des logements signalés, l’établissement de diagnostics et le suivi de la mise en conformité. Sont exclus les signalements pris en charge par la CAF ou la MSA, un opérateur Anah ou un service d’hygiène et de santé communal ou intercommunal.

Qualification et diagnostic

• La visite technique qualifie la situation au regard de la non-décence, du règlement sanitaire départemental, d’une suspicion d’insalubrité ou de péril, ou d’un local impropre à l’habitation. Un rapport suivant le modèle convenu avec les partenaires présente les mesures et travaux préconisés. Si les occupants ou le propriétaire ne peuvent être joints et que la visite ne peut avoir lieu, le titulaire justifie l’impossibilité et en informe le pouvoir adjudicateur par écrit.
• En cas de suspicion d’insalubrité, le diagnostic donne lieu à un rapport technique comprenant la description du bâtiment et des logements, des plans de masse et de situation, la localisation dans l’immeuble et les mesures des pièces et ouvrants. Il rassemble aussi les renseignements sommaires des services de publicité foncière et les règles d’urbanisme applicables, notamment les contraintes de zones Natura 2000 ou inondables.
• Le rapport examine l’état du bâti, les conditions d’occupation et les risques pour la santé et la sécurité, ainsi que l’organisation juridique de la copropriété, le cas échéant. Il précise les travaux nécessaires, leur faisabilité et leur calendrier, leur coût estimé, la nécessité éventuelle d’un hébergement pendant les travaux et sa durée. Il comporte, si nécessaire, une justification de l’irrémédiabilité des désordres et l’identification des risques imminents avec les travaux et échéances correspondants.

Contrôles et suivi
Le contrôle après travaux vérifie sur place la réalisation et la conformité des travaux destinés à remédier à la non-décence et donne lieu à un rapport final. Le contrôle documentaire du DPE porte sur son existence, son authenticité et l’étiquette énergétique ; il conclut sur la décence au regard de ces facteurs et donne lieu à une attestation.

Le titulaire gère le numéro vert gratuit 0800 943 081, ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h à 17 h : information du public sur les dispositifs, enregistrement et suivi des appels, puis relevé trimestriel des demandes et réponses apportées. Il organise des réunions trimestrielles de suivi avec les partenaires concernés (notamment ADIL, ARS, CAF et DDETS) et transmet à l’ordonnateur un compte rendu ou relevé de décisions.

Commandes et délais
Les prestations sont déclenchées par bons de commande précisant notamment les types et quantités de missions, le délai, le lieu et les coordonnées disponibles des occupants, propriétaires ou syndicats de copropriété. Les observations sur un bon doivent être adressées dans les 3 jours de sa réception ; en urgence, une demande peut être transmise par tout moyen, avec régularisation ultérieure par bon de commande. Les délais maximaux sont de 7 jours pour une visite technique, 15 jours pour un diagnostic, 7 jours pour un contrôle DPE et 7 jours pour un contrôle après travaux ; sauf précision contraire, ils sont exprimés en jours ouvrables. Des commandes peuvent être émises jusqu’au dernier jour de validité du marché, sans prolonger l’exécution de plus de 3 mois.

Les quantités du détail estimatif non contractuel sont de 70 visites techniques, 10 diagnostics, 30 contrôles après travaux et 30 contrôles DPE ; la gestion du numéro vert et l’organisation des réunions trimestrielles y sont prévues au forfait.