Contrôle des sites inoccupés

Le lot couvre les visites de biens bâtis de type habitation et de bâtiments d’activité, avec contrôle intérieur et extérieur de leur état, de leur sécurisation et des risques pouvant affecter des tiers. Les immeubles mixtes et les corps de ferme relèvent de la catégorie habitation ; un immeuble avec plusieurs logements compte comme une habitation. Les bâtiments d’activité sont classés par surface de plancher : moins de 1 000 m² ou de 1 000 à 3 000 m².

Le DQE donne, à titre estimatif et non contractuel, 275 visites d’habitations, 20 de bâtiments d’activité de moins de 1 000 m², 5 de bâtiments de 1 000 à 3 000 m² et 20 forfaits de déplacement lorsque le contrôle ne peut être engagé.

Inspection et remise en sécurité

La visite examine notamment les espaces extérieurs, clôtures et accès, les dispositifs de sécurisation, la toiture et les éléments de structure extérieure, les compteurs, ainsi que la structure intérieure et les signes d’insalubrité. Les constats sont localisés et documentés par des photographies, avec description, niveau de criticité et préconisations correctives ou conservatoires. Les rapports distinguent les niveaux blanc, vert, orange et rouge ; le niveau global du bien correspond au risque le plus élevé relevé.

Les interventions mineures réalisables sur place sont intégrées au forfait de visite et limitées à 30 minutes, sans moyens spécifiques : remise en place d’une barrière Héras déjà présente, balisage par rubalise et piquets, dégrippage de serrure, remplacement d’un cadenas ou d’une chaîne, refixation d’un élément existant et débroussaillage manuel ponctuel. Le titulaire fournit les consommables ; les cadenas posés doivent respecter le standard et l’organigramme de clés de l’EPF, et leurs clés sont remises à l’EPF. Les interventions nécessitant des moyens spécifiques, notamment nacelle, échafaudage, levage, groupe électrogène, outillage soumis à habilitation ou intervention sur matériau susceptible de contenir de l’amiante, sont hors de ce périmètre. La pose ou la reprise de bardage, tôlage, murage ou clôture est également exclue et doit être signalée dans le rapport.

Organisation, rapports et suivi

L’EPF transmet le programme mensuel des biens et la date limite d’exécution. Le titulaire lui remet, sous une semaine, un planning indiquant les dates prévues. Les accès se font avec les clés prêtées par l’EPF. Le compte rendu est saisi dans l’outil de gestion de l’EPF, selon sa trame ; il comprend notamment des photographies des façades, anomalies et compteurs, la localisation et la criticité des constats, les limites éventuelles de visite et une conclusion argumentée. Le rapport est transmis dans un délai maximal de 5 jours calendaires pour les catégories blanche et verte, 48 heures pour l’orange et 24 heures pour la rouge.

Un tableau de bord mensuel indique notamment les contrôles réalisés totalement, partiellement ou non réalisés, les dates et les niveaux de criticité. Il sert au récapitulatif mensuel établi par l’EPF. Le titulaire utilise l’outil de gestion pour les plannings, rapports et éléments associés ; le tableau de bord mensuel est transmis sous format Excel. Une réunion de démarrage, des réunions de progrès trimestrielles et, si l’EPF le demande, des réunions supplémentaires complètent le suivi.

Le titulaire désigne un référent et une équipe dédiée, mobilise les EPI et détient pendant toute la durée du contrat une qualification ou certification en inspection ou pathologie du bâtiment (QUALIBAT, OPQIBI correspondante ou preuve équivalente). Les rapports de visite et la qualification de gravité des désordres sont des tâches essentielles non sous-traitables.