Assistance à maîtrise d'ouvrage foncière et acquisitions

Mission 1 — Stratégie d'intervention foncière

• Définition des modes de maîtrise foncière (acquisition, bail, partenariats, contractualisation) et hiérarchisation des secteurs prioritaires.
• Livrables : note méthodologique, rapport de stratégie par secteur avec objectifs et calendrier, plan d'actions pluriannuel, note de préconisations réglementaires, supports de restitution et réunions de cadrage et restitution.

Mission 2 — Référentiel foncier renforcé

• Constitution d'un référentiel foncier (fiches descriptives des biens, analyse d'occupation, chiffrage des coûts d'acquisition, scénarios d'intervention) au format exploitable (tableaux, SIG, PDF).
• Livrables : note méthodologique d'investigation, référentiel Excel/SIG/PDF, fiches par bien, rapport d'analyse foncière et synthèse.

Mission 3 — Négociation foncière et acquisitions amiables

• Préparation et conduite des négociations avec propriétaires, préconisation de prix de référence compatibles avec l'opération et formalisation des accords (offres, protocoles, promesses, actes de résiliation de bail le cas échéant).
• Livrables : dossiers de préparation, fiches de suivi des négociations, documents contractuels et bilan final.

Mission 4 — Transfert ou éviction des occupants

• Montage de dossiers par occupant, négociation des transferts/évictions, rédaction de protocoles d'accord et protocoles indemnitaires si nécessaire.
• Livrables : dossiers préparatoires, fiches de suivi, protocoles indemnitaire, synthèses des blocages et bilan.

Mission 5 — Accompagnement enquête publique préalable à la DUP

• Relecture et constitution des éléments du dossier d'enquête préalable à la DUP, rédaction de mémoires en réponse et suivi administratif des formalités (délibérations, justificatifs d'affichage et publications).
• Livrables : dossier de suivi, supports d'affichage et justificatifs, mémoire en réponse, bilan de procédure.

Mission 6 — Enquête parcellaire

• Constitution du dossier parcellaire (notice explicative, plan et état parcellaire), saisine préfectorale, interface avec le commissaire enquêteur et mise à jour de l'état parcellaire.
• Livrables : dossier d'enquête parcellaire, courrier de saisine, tableaux de suivi et bilan.

Mission 7 — Cessibilité

• Élaboration des documents nécessaires à la demande d'arrêté de cessibilité (DMPC, dossier administratif), suivi du dossier jusqu'à obtention et mise à jour des données cadastrales.
• Livrables : dossier de cessibilité, mise à jour de l'état parcellaire, projet de demande et bilan de procédure.

Mission 8 — Procédure d'expropriation

• Préparation et suivi des actes liés à l'expropriation (dossiers d'ordonnance, publications, gestion des indemnités), assistance dans les phases judiciaires (première instance et appel).
• Livrables : dossiers de publication et ordonnances, justificatifs et suivi des indemnités, bilan de procédure.

Mission 9 — Procédures administratives contentieuses

• Assistance au suivi des recours contentieux (tribunal administratif, CAA, CE) en support de l'avocat, participation à la rédaction des mémoires et suivi des audiences.
• Livrables : dossier de suivi contentieux, tableau de suivi et bilan.

Mission 10 — Mise à disposition d'un consultant

• Cadrage et mise à disposition d'un consultant dédié, reporting régulier et production d'un mémoire d'intervention.
• Livrables : proposition d'intervention, reporting d'activité, bilan d'intervention.

Mission 11 — Missions diverses et opérations annexes

• Recherches foncières opérationnelles, obtention d'autorisations temporaires, contacts extérieurs et participation ponctuelle à réunions spécifiques.
• Livrables : à préciser selon besoin et missions demandées.

Modalités générales

• Tarification : combinaisons de forfaits et de prix unitaires par unité foncière (UF) selon le périmètre de chaque mission.
• Frais de déplacement forfaitisés et inclus.
• Coordination pluridisciplinaire et réunions de projet prévues ; périmètres d'intervention définis par le donneur d'ordre.