Conseil juridique en expropriation

Le titulaire accompagne l’Agglomération dans la sécurisation juridique de ses procédures d’expropriation liées à la mise en œuvre de projets opérationnels, en collaboration étroite avec la direction du développement et de l’aménagement durable du territoire. Il doit être force de proposition, disponible et réactif tout au long des procédures.

Cadrage préalable

Pour chaque dossier, le titulaire élabore une note de cadrage destinée à éclairer les élus. Elle comprend notamment :

• l’analyse du contexte, du besoin et de la procédure pertinente ;
• l’analyse et l’accompagnement dans la justification de l’intérêt général ;
• la définition de la stratégie et de la méthode de travail ;
• l’identification des étapes, de leur articulation, des documents à produire et des acteurs à mobiliser ;
• un calendrier prévisionnel intégrant les délais de validation politique ;
• plusieurs scénarios présentant les situations susceptibles d’intervenir et les suites possibles à chaque étape.

Appui stratégique et phase administrative

Le titulaire formule tout au long de la procédure des conseils et recommandations stratégiques destinés à sécuriser les démarches et à limiter les risques contentieux. L’accompagnement est personnalisé selon le projet et la temporalité de la procédure ; il porte notamment sur les actions à mener et la communication.

Il conseille l’Agglomération dans les différentes étapes administratives et l’assiste dans la préparation et la rédaction des dossiers et pièces à produire, en fournissant les projets ou modèles nécessaires. Les documents, dossiers et actes finalisés par l’Agglomération sont vérifiés sur le fond et la forme, notamment leur cohérence et leurs argumentaires. Le titulaire précise les modalités légales de transmission, notification ou publication ainsi que les délais à respecter.

Il accompagne également l’Agglomération pour répondre aux demandes de compléments des services de l’État et aux observations formulées par les participants ou le commissaire enquêteur pendant l’enquête publique.

Phase judiciaire et acquisitions alternatives

Pendant la phase judiciaire, le titulaire :

• conseille l’Agglomération sur les étapes de la procédure ;
• assiste à la rédaction du mémoire ou du courrier valant offre ;
• justifie les montants d’indemnités proposés ;
• saisit le juge de l’expropriation ;
• représente l’Agglomération aux audiences ;
• rédige les pièces propres à la phase judiciaire ;
• assiste l’Agglomération lors du transport sur les lieux.

Hors procédure formalisée, il propose une stratégie permettant d’aboutir à la maîtrise foncière des sites identifiés et aide à définir les procédures d’acquisition adaptées ainsi que la forme et la rédaction des actes à prendre lorsqu’une acquisition est possible en cours de procédure. Il accompagne aussi l’Agglomération en cas de contentieux relatif aux procédures suivies.

Organisation, équipe et livrables

L’offre doit préciser les délais de réponse proposés pour les sollicitations urgentes, classiques et complexes. Elle identifie un avocat référent, interlocuteur privilégié, spécialisé en droit de l’expropriation et dans les problématiques d’acquisition foncière des collectivités territoriales. L’équipe doit également réunir des compétences complémentaires en droit de l’environnement et en droit de l’urbanisme.

Les prestations sont exécutées sur la base de bons de commande. Les frais afférents aux prestations intellectuelles, notamment les déplacements, la restauration, les réunions supplémentaires et les reprises de prestations, sont compris dans les prix. Les livrables et documents produits doivent être remis à l’Agglomération à la fin de la prestation ou en cas de réversibilité, avec les éléments nécessaires à la continuité du service.