Conseil et représentation juridique
Date limite
21 août 2026 à 16 hLocalisation
Gironde (33)Durée
12 mois, reconductible tacitement jusqu'à 3 fois (durée maximale 48 mois)
Budget
Max: 25 000 €
Lot n°3 — Protection fonctionnelle
Périmètre d'intervention
- Défense d'agents dans le cadre de la protection fonctionnelle : aspects administratifs, civils et pénaux liés à la mission de défense et représentation des intérêts attachés à la protection fonctionnelle.
Prestations proposées (postes types)
- Postes 1 à 6 : consultations/note, précontentieux, représentation en première instance et en appel, référés instruction/constats/reféré‑provision, réunions.
- Prestations spécifiques : entretiens et échanges avec l'agent, préparation et accompagnement à audition, assistance devant autorités d'instruction, constitution de partie civile et actes annexes liés au dossier pénal.
Modalités d'exécution et contraintes opérationnelles
- Libre choix de l'agent pour son avocat : proposition de la liste des intervenants possible si l'agent n'a pas d'avocat.
- Collaboration étroite avec le service juridique désigné ; validation écrite des conclusions et mémoires avant dépôt.
- Réactivité renforcée pour référés d'urgence : délais pouvant être très courts (parfois inférieurs à 12 heures pour certains référés liberté).
- Certaines audiences et comptes‑rendus sont compris pour les référés précisés ; autres audiences facturées en forfaits et heures supplémentaires.
- Déplacement et frais remboursables sur justificatifs ; temps de déplacement inclus dans les prix forfaitaires.
Facturation
- Prestations socles forfaitaires ; prestations complémentaires facturées en unités selon bordereau.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Échantillons
Requis
Modalités de livraison
Éléments à joindre au dossier dématérialisé de l'offre via la plateforme ; documents anonymisés et nommés selon les prescriptions du cadre de réponse technique.
Produits à fournir
- Exemple d'assignation sur intérêts civils (anonymisé)x1
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