Conseil et représentation juridique
Date limite
21 août 2026 à 16 hLocalisation
Gironde (33)Durée
12 mois, reconductible tacitement jusqu'à 3 fois (durée maximale 48 mois)
Budget
Max: 45 000 €
Lot n°2 — Fonction publique
Périmètre d'intervention
- Statut de la fonction publique (FPT, FPE, FPH), recrutement, carrière, rémunération, régime indemnitaire, temps de travail, accidents de service, maladies professionnelles, procédures disciplinaires, déontologie et aspects pénaux liés aux agents et élus.
Prestations proposées (postes types)
- Postes 1 à 7 décrits de façon identique : consultations/note, précontentieux/négociation, référés d'urgence, représentation en première instance et en appel, référés instruction/expertises, réunions.
- Assistance spécifique pour procédures disciplinaires et assistance devant conseil de discipline.
Modalités d'exécution et contraintes opérationnelles
- Commandes électroniques avec juriste référent ; validation écrite des livrables par le service juridique désigné.
- Capacité à produire des livrables en délai dit "urgent" (ex. moins de 3 jours ouvrés selon définition tarifaire).
- Dépôts via plateformes de télétransmission ; obligations de communication des copies horodatées si demandé.
- Audiences non incluses dans les prestations socles sauf référés ; forfait d'audience et heures complémentaires applicables.
- Frais de déplacement remboursés sur justificatifs ; temps de déplacement inclus dans les forfaits.
Facturation
- Prestations socles forfaitaires au bordereau de prix unitaires ; prestations complémentaires facturées à l'acte.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Échantillons
Requis
Modalités de livraison
Éléments à joindre au dossier dématérialisé de l'offre via la plateforme ; documents anonymisés et nommés selon les prescriptions du cadre de réponse technique.
Produits à fournir
- Exemple de mémoire en défense + requête (anonymisé)x1
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