Conseil juridique et représentation en justice

Le lot couvre des conseils juridiques spécialisés et la représentation en justice en droit public au sens large. Les questions de ressources humaines constituent plus des trois quarts des prestations.

Sont notamment concernés la fonction publique, la responsabilité administrative, le droit de l’action sociale, la voirie routière, le domaine public et les contrats publics (marchés publics, délégations de service public, baux emphytéotiques administratifs).

Ressources humaines et interventions

Le périmètre comprend le droit des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), le statut des élus, les assistants maternels et familiaux, ainsi que le droit pénal lié à ces questions de ressources humaines.

Les interventions peuvent prendre la forme d’une assistance urgente, de conseils plus approfondis, de réunions de travail dans les locaux du Département ou d’une représentation en justice, en demande comme en défense. Chaque catégorie d’intervention donne lieu à un écrit. Les demandes de représentation pour les dossiers traités par les assureurs du Département, ceux relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, ainsi que les études et contentieux directement traités par les services du Département sont exclus.

Organisation et livrables

Le titulaire désigne une personne référente et l’équipe affectée à la mission dans l’acte d’engagement, maintient cet effectif jusqu’à l’achèvement des prestations et assure un contact téléphonique et électronique ainsi qu’un accusé de réception après chaque demande. Les documents écrits sont transmis par voie électronique. En cas de remplacement exceptionnel, le titulaire en avise sans délai le pouvoir adjudicateur et propose sous 30 jours un remplaçant de compétences au moins équivalentes, avec son nom et son CV. Le pouvoir adjudicateur dispose de 30 jours pour récuser le remplaçant ; en cas de récusation, un autre remplaçant doit être proposé sous 30 jours.

Les délais de chaque prestation sont fixés par bon de commande. Les bons peuvent être émis jusqu’au dernier jour de validité de l’accord-cadre ; l’exécution du ou des derniers bons ne peut dépasser 90 jours.