Prestations de conseil juridique

Ce lot couvre l’accompagnement juridique de la Commune dans les problématiques de commande publique, de droit administratif général et de fiscalité des personnes publiques.

Commande publique et contrats publics

Le titulaire intervient sur la passation et la gestion des marchés publics, concessions, affermages, marchés globaux, subventions, référés, retards ou mauvaises exécutions. La rédaction des dossiers de consultation des entreprises reste assurée par la Commune en régie ; le titulaire apporte principalement son expertise sur les questions juridiques spécifiques liées à la passation et à l’exécution des contrats.

Droit administratif général

Le conseil porte notamment sur :

• la responsabilité administrative et le fonctionnement des instances administratives ;
• les relations avec les associations, clubs, administrations, entreprises et services de contrôle de légalité ;
• l’état civil, le droit funéraire, le droit des étrangers et le droit électoral ;
• les pouvoirs de police administrative, la domanialité publique, les situations de péril ou d’insalubrité ;
• la transparence administrative, les relations avec les administrés, les aides aux entreprises, les retraits et abrogations ;
• le droit d’expression en période et hors période électorale, le recouvrement des créances publiques et le droit des collectivités territoriales.

Une expertise est également attendue en matière de taxes et impôts des personnes publiques.

Modalités d’intervention communes

Les demandes peuvent être traitées par téléphone, courriel, courrier ou réunion. Les délais maximaux sont d’un jour ouvré pour une question urgente nécessitant seulement une réponse téléphonique, de trois jours ouvrés pour une question non urgente de même nature, de trois jours ouvrés pour une question urgente nécessitant une étude détaillée et de six jours ouvrés pour une question non urgente nécessitant une réponse écrite.

Pour les dossiers complexes, le titulaire analyse les pièces utiles, prend contact avec les interlocuteurs nécessaires, identifie les expertises complémentaires éventuelles et participe aux réunions de définition, de réorientation ou de synthèse. Les réponses détaillées exposent le cadre légal, les interprétations jurisprudentielles ou gouvernementales, les avantages et inconvénients des solutions, les contre-propositions éventuelles, les actes à établir et leur calendrier. Elles sont transmises par voie électronique, avec version modifiable préalable lorsque la Commune le demande, et peuvent être présentées lors d’une à deux réunions.

Le titulaire peut également rédiger ou aider à rédiger des délibérations, notes de synthèse, échanges avec la Préfecture, statuts, contrats et autres actes liés à la consultation. Des formations juridiques en intra peuvent être organisées après définition de leur étendue, de leurs objectifs et du public concerné.