Conseils juridiques, assistance et représentation en justice

Le lot couvre le conseil en droit public et la représentation de la CCIAG et de ses filiales en demande comme en défense. Le volume annuel estimatif est d’environ 300 heures, sans engagement de commande.

Les demandes de conseil comprennent des réponses écrites ou orales, des avis et notes rapides, ainsi que des études portant notamment sur des questions particulières, la régularité d’un acte, d’une procédure ou d’un projet. Les réponses doivent analyser les risques, proposer une solution et des mesures de sécurisation, et citer leurs références réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales. Les avis et études sont préparés après échanges avec la CCIAG ; les études font au minimum 15 pages et sont plafonnées à 30 heures, sauf arbitrage et autorisation pour tout dépassement. Les réponses sont plafonnées à 2 heures et les avis ou notes rapides à 4 heures ; tout dépassement requiert l’accord préalable de la CCIAG. Le titulaire peut aussi contribuer à l’élaboration d’actes, de conventions, d’avenants, d’accords de groupement ou de partenariats.

Contentieux

La représentation concerne les affaires en phase contentieuse avec une partie adverse identifiée. Les procédures déjà en cours ne sont pas incluses. Les missions peuvent comprendre la rédaction ou la révision de requêtes, mémoires, conclusions, assignations et dires à expert, la préparation et la plaidoirie à l’audience, le suivi du dossier et la participation aux réunions d’expertise. Le titulaire tient la CCIAG informée de l’avancement et des échéances et remet un compte rendu écrit après audience ou expertise.

Le titulaire participe aux réunions demandées, désigne un interlocuteur expérimenté joignable du lundi au vendredi et transmet les documents par voie électronique. Il adresse également un relevé trimestriel exhaustif des questions et de leurs demandeurs, puis un rapport annuel d’activité avec le décompte horaire des missions. Seules les personnes figurant sur la liste d’habilitation transmise par la CCIAG peuvent le saisir.