Conseil juridique en droit public et privé
Date limite
11 septembre 2026 à 12 hLocalisation
Villemomble (93)Durée
1 an (durée initiale); commandes susceptibles d'être exécutées au‑delà si nécessaire pour l'accomplissement des missions
Budget
Estimation: 3 250 €
Droit de la fonction publique
Champ d'intervention
- Gestion de carrière, recrutement, positions statutaires, rémunérations, congés, retraite ; discipline, accidents et aspects liés aux emplois de cabinet.
- Questions de droit privé du travail applicables aux agents communaux.
Prestations demandées
- Rédaction d'avis écrits et notes, conseil téléphonique d'urgence, assistance à la rédaction d'actes (décisions, notes de service) et participation aux réunions.
Modalités et livrables
- Remise électronique des livrables (format Word recommandé) ; projets soumis à validation interne.
- Délais d'intervention : première réponse sous 24 heures ouvrées pour urgences ; disponibilité pour réunions sous 3 jours ouvrés.
- Respect des obligations déontologiques et confidentialité.
Facturation et exécution
- Facturation sur la base des prix unitaires aux quantités réellement réalisées ; titulaire devant justifier de son aptitude professionnelle (barreau).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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