Conseil juridique en droit public et privé
Date limite
11 septembre 2026 à 12 hLocalisation
Villemomble (93)Durée
1 an (durée initiale); commandes susceptibles d'être exécutées au‑delà si nécessaire pour l'accomplissement des missions
Budget
Estimation: 5 000 €
Droit de l'urbanisme
Champ d'intervention
- Permis de construire et d'aménager, urbanisme commercial, enseignes, documents d'urbanisme, contentieux de l'urbanisme.
- Gestion foncière (cessions, acquisitions, préemption, expropriation, servitudes), interventions en matière d'aménagement, environnement et installations classées.
Prestations demandées
- Production d'avis et notes écrites intégrant analyses juridiques et préconisations.
- Conseil téléphonique d'urgence pour problématiques liées à l'urbanisme.
- Assistance rédactionnelle pour actes et conventions, participation aux réunions techniques ou de négociation.
Modalités et livrables
- Remise des documents sous format électronique (Word recommandé) ; projets soumis à validation interne.
- Délais d'intervention : première réponse en urgence sous 24 heures ouvrées ; disponibilité pour réunion sous 3 jours ouvrés.
- Confidentialité et obligations déontologiques requises.
Facturation et exécution
- Facturation sur la base de prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées.
- Prestation assurée par avocats inscrits à l'ordre, conformément aux conditions d'aptitude professionnelle.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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