Prestations juridiques, de conseil et de représentation en justice
Date limite
17 septembre 2026 à 12 hLocalisation
Île-de-France et GirondeDurée
1 an, reconductible tacitement 3 fois (durée maximale 4 ans)
Budget
Non précisé
Lot 5 — Propriété intellectuelle, protection des données et droit des NTIC
- Conseil en protection des données (RGPD/CNIL) : conformité, analyses d'impact, assistance lors d'incidents et échanges avec autorités de contrôle.
- Droit de l'informatique et des nouvelles technologies : rédaction et relecture de contrats IT, clauses de propriété intellectuelle, licences et cessions.
- Propriété intellectuelle : dépôt, suivi et gestion de marques, conseil en brevets et droits d'auteur, contentieux PI.
- Prestations d'externalisation et encadrement contractuel de sous‑traitance technique et de traitement des données.
Principaux livrables : registres/analyses d'impact, projets de contrats et clauses PI, rapports d'incident et correspondances CNIL, dossiers de contentieux en matière de données et PI.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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