Conseil juridique en droit public, commercial et autres domaines

L’accord-cadre porte sur des prestations de conseil juridique en droit public, en droit commercial et dans les autres domaines du droit, à l’exclusion du droit social — droit du travail et de la sécurité sociale — et du droit pénal qui y est associé. Il est exécuté par bons de commande, sans remise en concurrence préalable. Chaque bon précise notamment la prestation demandée, les conditions particulières, les délais et le lieu ou les horaires de livraison lorsqu’ils sont applicables.

Consultations juridiques

La demande de la RTM est formalisée dans une note présentant le contexte, les faits, la problématique, les questions à traiter et, le cas échéant, les pièces utiles. Le titulaire analyse le dossier de manière complète et peut échanger par téléphone pour obtenir les informations nécessaires.

La réponse prend la forme d’une consultation écrite de plusieurs pages, claire et complète, comprenant :

• L’analyse des fondements juridiques et leur application au cas d’espèce ;
• L’examen des différents scénarios possibles et la solution préconisée ;
• Les modalités pratiques éventuelles de mise en œuvre ;
• Les textes légaux, références jurisprudentielles et doctrinales soutenant le raisonnement ;
• En annexe, la copie de l’ensemble de la jurisprudence et de la doctrine citées.

Le délai maximal de réponse est de 20 jours calendaires à compter de l’envoi du dossier complet.

Questions complémentaires

La RTM peut demander une question complémentaire liée à la consultation initiale ou destinée à approfondir un point précis. Le titulaire fournit une réponse écrite argumentée, fondée juridiquement et appliquée au cas d’espèce, dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de l’envoi du dossier complet. Le délai peut être réduit lorsqu’une urgence est signalée par le service des Affaires Juridiques de la RTM ; le délai applicable est alors indiqué sur le bon de commande.

Réunions et suivi

Lorsque cela est nécessaire, une réunion peut compléter une consultation juridique, en présentiel au siège de la RTM ou à distance par téléphone ou Teams. Elle peut servir à présenter les axes majeurs de la demande, approfondir l’analyse ou restituer aux différentes directions de la RTM les spécificités et enjeux juridiques du dossier.

Une revue de démarrage est organisée dans le mois suivant la notification, dans les locaux de la RTM ou par téléconférence. Le titulaire y communique une adresse électronique unique pour la transmission des commandes. Une revue annuelle peut être organisée ; elle porte notamment sur la qualité d’exécution, la consommation, le suivi administratif et commercial, la facturation, la révision des prix, la conformité technique et les délais. Le titulaire fournit alors un rapport d’activité annuel comprenant au minimum la désignation et le numéro de poste des pièces du BPU. Une revue extraordinaire peut être organisée en cas de situation exceptionnelle ou de difficulté persistante.

Vérification et équipe d’exécution

Les prestations font l’objet de vérifications quantitatives et qualitatives. À leur issue, la RTM peut prononcer l’admission, une réfaction, l’ajournement ou le rejet.

Les avocats chargés de l’exécution sont ceux présentés dans le mémoire justificatif. Leur remplacement nécessite l’information de la RTM et son accord écrit ; l’avocat remplaçant doit justifier d’un niveau de compétence équivalent et fournir un CV. Le remplacement ne peut entraîner d’augmentation des prix.

Le titulaire doit confirmer dans son offre son habilitation à délivrer habituellement et contre rémunération des consultations juridiques. Il doit également prévoir des mesures élémentaires d’hygiène et de sécurité informatique conformes aux recommandations de la CNIL et de l’ANSSI et être en mesure d’appliquer les obligations du RGPD. Les engagements contractuels décrits dans le mémoire technique, y compris les éléments non notés, doivent être effectifs pendant l’exécution.