Conseil juridique en droit public et représentation en justice

La prestation vise à sécuriser juridiquement les accords-cadres, prévenir les recours et défendre les intérêts du pouvoir adjudicateur dans les domaines du droit public et de la commande publique. Les demandes sont formulées par bons de commande, précisant notamment la nature, la quantité et le délai de réalisation.

Assistance et consultations

L’assistance juridique fournit immédiatement un avis, une définition ou un conseil sur une question posée, par téléphone, visioconférence ou courriel. La consultation juridique correspond à une analyse écrite, précise et argumentée, fondée sur le contexte, les faits, les actes antérieurs, la problématique, les pièces utiles et le délai attendu. La réponse doit être directement compréhensible et exploitable pour aider à la décision.

Rédaction et validation de documents

Le titulaire rédige notamment des projets de courriers, contrats, avenants et conventions à partir des informations transmises. Il remet par courriel :

• le projet de document ;
• une note explicative présentant les problématiques traitées et justifiant la rédaction retenue.

Pour la validation juridique, il analyse les projets d’actes, courriers, contrats, avenants, protocoles transactionnels et conventions. Il remet une note argumentée identifiant les points problématiques et proposant, le cas échéant, une rédaction alternative rétablissant la sécurité juridique de l’acte.

Représentation juridique

La mission couvre la représentation officielle devant les juridictions administratives ou judiciaires, les autorités et les personnes morales ou physiques, publiques ou privées, nationales ou étrangères, quel que soit le type de procédure. Elle comprend la rédaction préalable des actes et pièces nécessaires : mémoires, sommations, requêtes, recours gracieux ou préalables, arbitrages, réclamations, dénonciations, référés, procédures d’urgence et expertises.

Le titulaire mobilise un intervenant spécialisé et habilité devant la juridiction ou l’autorité concernée et informe le pouvoir adjudicateur lorsque le ministère d’avocat est obligatoire.

Organisation et exigences d’exécution

Le candidat doit présenter son organisation, ses moyens humains spécialisés, son expérience en droit public et en commande publique, sa connaissance des collectivités territoriales, bailleurs sociaux, établissements d’enseignement et autres établissements éligibles, ainsi que trois références détaillées récentes couvrant les besoins du marché. En cas de groupement, les relations techniques et fonctionnelles, contrats avec les partenaires, projets communs, standards de communication et outils d’administration doivent être décrits.

Les prestations sont facturées selon les unités d’œuvre prévues au BPU : assistance, consultation, rédaction, validation et représentation, avec distinction entre collaborateur et avocat associé lorsque prévue. Les prestations horaires peuvent être facturées par tranches de 15 minutes.

Les obligations applicables comprennent notamment :

• respect du RGPD, fourniture d’un clausier détaillant les traitements, leurs finalités, la confidentialité et la limitation des accès ;
• collecte et conservation limitées aux données nécessaires, avec réduction de l’empreinte environnementale des services numériques ;
• confidentialité des informations et documents sensibles, applicable au titulaire, aux sous-traitants et à leurs préposés ;
• respect des exigences NIS 2 lorsque le champ d’application est rempli, avec signalement détaillé à l’ANSSI d’un incident important dans un délai inférieur à 24 heures ;
• interdiction d’utiliser ou de divulguer les données du pouvoir adjudicateur via une IA générative non souveraine ;
• autorisation écrite et préalable, informations détaillées et intervention humaine obligatoires pour tout recours à une IA souveraine.