Assistance juridique aux marchés publics

Le titulaire assure la cohérence et la fiabilité juridiques des dossiers de consultation et accompagne la contractualisation, la passation et le suivi des marchés. Les procédures concernées comprennent notamment un concours de maîtrise d’œuvre en phase offres, un appel d’offres ouvert pour l’OPC, une consultation en marché-cadre pour le contrôle technique et la coordination SPS, ainsi qu’un appel d’offres ouvert pour les lots de travaux.

La mission comprend notamment :

• Relecture des dossiers de consultation des prestations intellectuelles et des lots de travaux, avec examen des projets de contrats et du règlement de consultation.
• Analyse des offres des consultations de maîtrise d’œuvre, d’OPC, de contrôle technique et de coordination SPS, et accompagnement dans la passation de ces marchés.
• Participation à une réunion de revue de projet par marché de prestations intellectuelles et à une réunion pour l’ensemble des lots de travaux.
• Validation des projets de courriers aux candidats retenus, non retenus, admis ou non admis.
• Rédaction d’argumentaires en cas de recours de candidats et en cas de litige relatif à l’interprétation des documents contractuels.

La relecture porte notamment sur les obligations des contractants, les clauses d’exécution et d’évolution du contrat, le management et le contrôle de l’exécution, les pénalités et leurs méthodes de calcul, les modalités de contrôle, le traitement des défaillances, les assurances, la fiscalité, les litiges et l’accompagnement d’une médiation après résiliation. Le titulaire doit proposer les solutions adaptées, alerter sur les incompatibilités, risques ou dangers, protéger les intérêts de l’acheteur et signaler tout élément susceptible de compromettre la bonne exécution.

Les livrables comprennent :

• Pour les marchés de prestations intellectuelles : avis sur les projets de contractualisation et les courriers aux candidats, ainsi qu’argumentaires en cas de recours ; délai de 5 jours calendaires après transmission des éléments.
• Pour le DCE des travaux : avis et propositions de correction sur le règlement de consultation et le projet de contrat, ainsi qu’une note d’analyse juridique de l’ensemble du DCE ; délai de 30 jours calendaires après transmission du DCE.
• Pour la passation des marchés de travaux : avis sur les courriers aux candidats et argumentaires en cas de recours ; délai de 5 jours calendaires après transmission des éléments.

Les prestations de conseil et la participation aux réunions sont incluses dans la rémunération. Le marché ne comprend pas de représentation en justice, mais peut être mobilisé pour une assistance dans le cadre d’un mémoire en réclamation.

Mission 2 — Consultations juridiques

Le titulaire fournit des avis circonstanciés sur les difficultés juridiques liées à l’exécution des marchés de l’opération et sur les voies possibles de résolution. Une demande de devis préalable peut être sollicitée par le pouvoir adjudicateur.

• Consultation téléphonique pour une situation urgente : réponse dans les meilleurs délais et au plus tard sous 48 heures à compter de l’appel.
• Consultation écrite par courriel ou courrier : réponse sous 72 heures au plus tard, sauf délai supplémentaire sollicité et obtenu en raison d’une difficulté juridique particulière.

Les avis écrits rappellent les faits, les règles de droit applicables, leur application au cas rencontré et les solutions possibles ou privilégiées. Les échanges sont réalisés en français, sous format informatique permettant le suivi des révisions, notamment Word .docx ou compatible ; les documents finaux sont également transmis en PDF. Les rapports et avis sont réputés acceptés en l’absence d’observations dans les 15 jours ouvrés suivant leur réception.