Conseil juridique, commande publique et financier

Le titulaire apporte des revues et sécurisations ciblées aux travaux préparés par la SEM, ainsi qu’un accompagnement plus étendu lorsque celle-ci contrôle une société de projet. En cas de participation minoritaire, l’intervention vise surtout à protéger les intérêts de la SEM comme investisseur et actionnaire.

Gouvernance et projets de la SEM. Revue ponctuelle des actes de gouvernance, délégations, conventions réglementées, documents des conseils d’administration et assemblées générales ; vérification des premières convocations et des premiers comptes rendus. Le conseil peut également porter, selon les besoins du projet, sur le droit de l’énergie, des sociétés, commercial, de l’urbanisme, de l’environnement ou du foncier.

Le titulaire sécurise les montages et conventions associés aux projets portés directement par la SEM : développement, codéveloppement, partenariat, mise à disposition, occupation, raccordement, exploitation, maintenance ou vente d’énergie.

Sociétés contrôlées et participations minoritaires. Pour une filiale contrôlée, l’appui peut couvrir sa constitution ou sa structuration, les statuts, le pacte d’actionnaires, la gouvernance, les apports et comptes courants d’associés, les échanges avec les partenaires, ainsi que la revue des actes sociaux et conventions structurantes. Les formalités de constitution ne sont réalisées que si elles sont expressément commandées.

Pour une participation minoritaire, le titulaire examine notamment les statuts, pactes, décisions réservées et actes soumis à la SEM ; les droits, engagements, garanties, conditions de sortie et risques supportés ; ainsi que les actes liés à l’entrée au capital, aux apports ou à l’évolution de la participation.

Différends. Analyse initiale et proposition d’une stratégie amiable ou contentieuse, assistance à la négociation, à la médiation ou à un protocole transactionnel. Les litiges de préparation, passation ou exécution de contrats de commande publique relèvent du lot 2. Toute procédure juridictionnelle du lot 1 fait l’objet d’une commande distincte par phase, après estimation et fixation d’un plafond ; les frais externes nécessitent l’accord préalable de la SEM.

Les demandes précisent contexte, livrable attendu et délai. Les réponses peuvent prendre la forme d’un écrit, d’une note présentant risques, options et recommandation, ou d’un document rédigé ou revu en format modifiable. Les échanges sont prioritairement à distance ; toute réunion incluse dans un forfait n’est pas facturée séparément. Les délais indicatifs sont de 5 jours ouvrés pour une réponse courte ou une revue simple, de 10 jours ouvrés pour une note ou revue approfondie ; les dossiers complexes sont cadrés avant commande et les urgences ou contentieux suivent l’échéance applicable. Les activités qui l’exigent sont réalisées par un avocat inscrit à un barreau. Le titulaire alerte sans délai en cas de risque critique, conflit d’intérêts ou échéance sensible ; tout document destiné à un tiers est soumis à la validation préalable de la SEM. Aucune prestation complémentaire ni aucun dépassement ne peut être facturé sans accord écrit préalable.